Entretien des bornes d’un parking loué

Vous louez vos bureaux et leurs places de parking, ou vous partagez un parking avec d’autres occupants. Qui doit entretenir les bornes de recharge, vous ou le propriétaire ? Pour un parking d’entreprise, la loi traite deux questions distinctes : le nombre de points de recharge, puis l’entretien et la vérification de ces installations par l’employeur. Dans un parking loué, ces deux questions ne pèsent pas forcément sur la même personne.

Ce que vous allez découvrir

1. Ce que les textes sur la recharge disent, et ne disent pas, de l’entretien des bornes d’un parking loué.
2. Ce que l’employeur doit aux installations quand le parking est un lieu de travail.
3. Le droit à la prise : quand une entreprise locataire peut équiper ses places.
4. La demande d’accord au propriétaire hors copropriété, étape par étape.
5. L’accès du prestataire au parking et la coordination de son intervention.
6. Les points à écrire au bail ou au contrat de maintenance.

1. Parking loué ou partagé : qui entretient les bornes selon les textes ?

Les textes sur la recharge ne disent pas qui entretient les bornes d’un parking loué : le bail ou la convention le précise.

Le bailleur est le propriétaire qui vous loue les locaux.

Dans le Code de la construction et de l’habitation, les articles sur la recharge relus (L. 113-11 à L. 113-17, R. 113-6 à R. 113-10) n’imposent ni maintenance ni vérification périodique des bornes.

Le mot « entretien » n’y apparaît qu’une fois, dans une convention d’accès présentée plus bas. Elle n’oblige personne à entretenir.

L’obligation d’équiper ne tranche pas non plus : le texte dit que « les bâtiments » disposent des points de recharge, sans dire qui, du propriétaire ou de l’occupant, doit les installer.

2. Quand le parking est un lieu de travail, que doit l’employeur ?

Le Code du travail, lui, vise l’employeur, sur les lieux de travail. Un lieu de travail comprend tout endroit de l’aire de l’établissement auquel le salarié a accès pour son travail, ce qui inclut en pratique le parking de l’établissement. Le texte ne nomme pas le parking : c’est une lecture.

D’abord la maintenance. « Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l’objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance. » Vos bornes et leurs circuits en font partie. Le texte ne fixe ni rythme ni contenu. Pour le détail, voyez l’obligation de maintenance de l’employeur.

Ensuite la vérification périodique, une obligation distincte. L’employeur procède ou fait procéder périodiquement à la vérification de ses installations électriques, par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise.

Ces règles visent l’employeur, pas le propriétaire bailleur en tant que tel.

3. Votre entreprise locataire peut-elle équiper ses places ?

En principe, oui, sous conditions. C’est le droit à la prise. Le propriétaire d’un bâtiment doté de places à accès sécurisé et à usage privatif ne peut pas s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à ce qu’un locataire ou occupant de bonne foi les équipe. Le texte ne définit pas l’occupant de bonne foi. Il le cite à côté du locataire.

L’équipement se fait aux frais du locataire ou de l’occupant. L’installation permet un comptage individualisé des consommations. Le texte ne définit pas ce comptage.

Le texte vise le « propriétaire d’un bâtiment », sans le limiter à l’habitation : en principe, une entreprise locataire de places sécurisées et à usage privatif peut donc l’invoquer. Pour un parking partagé à places non attribuées, notez que le texte vise des places à usage privatif.

Qu’est-ce qu’un motif sérieux et légitime ? Le texte en cite notamment deux : des installations déjà présentes, ou une décision prise par le propriétaire d’équiper les places dans un délai raisonnable. Il faut une décision prise, pas une simple intention.

Pour l’étude et le devis, le propriétaire permet l’accès aux locaux techniques de l’immeuble au prestataire choisi par le locataire ou l’occupant.

Le texte parle des frais de l’équipement. Il ne dit rien de l’entretien : c’est à prévoir au bail.

4. Comment demander l’accord du propriétaire hors copropriété ?

Vous notifiez votre projet au propriétaire, c’est-à-dire que vous l’en informez officiellement par écrit.

Un dossier y est joint : descriptif détaillé des travaux, plan technique d’intervention, schéma de raccordement électrique. L’envoi se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le bâtiment appartient à une société, la notification va à son représentant légal ou statutaire.

Le propriétaire qui s’oppose doit agir lui-même. Il saisit le président du tribunal judiciaire dans les trois mois de votre notification, à peine de forclusion, c’est-à-dire la perte du droit d’agir une fois le délai passé. Si aucune saisine ne vous est notifiée dans ce délai, vous pouvez faire procéder aux travaux décrits dans votre dossier.

En copropriété, la procédure est différente et passe par le syndic.

Hors copropriété, la demande en quatre temps

1. Dossier

   descriptif des travaux, plan technique d’intervention, schéma de raccordement.

2. Notification

   lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire.

3. Trois mois

   délai du propriétaire qui s’oppose pour saisir le juge.

4. Aucune saisine notifiée dans ce délai

   les travaux décrits peuvent être faits.

5. Un prestataire vient au parking : quel accès, quelle coordination ?

Côté accès, dans un immeuble collectif, avant les travaux, une convention est conclue entre le propriétaire et le prestataire choisi par le locataire. « Cette convention fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements. » C’est un droit d’accès, pas une obligation d’entretenir, et elle ne dit pas qui paie. Son décret d’application parle d’habitation : pour des bureaux, prévoyez cet accès au contrat ou au bail.

Côté sécurité, votre prestataire est une entreprise extérieure : il intervient dans l’établissement d’une autre entreprise, dite utilisatrice. Avant l’intervention, une inspection commune a lieu : les deux entreprises visitent ensemble les lieux et les installations. S’il y a des risques d’interférence entre leurs activités, un plan de prévention est arrêté d’un commun accord avant les travaux. Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale de la prévention.

Aucun texte relu ne dit qui est l’entreprise utilisatrice quand le parking appartient à un bailleur ou à un gestionnaire. Mieux vaut donc l’écrire au contrat.

Enfin, chaque intervenant sur l’installation électrique ou dans son voisinage doit être habilité, par son propre employeur.

6. Que prévoir au bail ou au contrat de maintenance ?

En pratique, l’entretien des bornes se règle dans le bail ou la convention d’occupation. Le plus sûr est d’y écrire la réponse à quatre questions.

• Qui commande et paie l’entretien des bornes.
• Comment l’employeur organise la vérification périodique au parking, et qui en reçoit copie : les résultats sont consignés sur un registre.
• Comment le prestataire accède au parking et aux locaux techniques.
• Qui organise l’inspection commune et, le cas échéant, le plan de prévention.

Voyez ce que couvre un contrat de maintenance. Sur plusieurs sites, les questions d’un gestionnaire de parc aident à situer chacun.

Ce qu’il faut retenir

1. Qui entretient : aucun texte sur la recharge ne le fixe ; le bail ou la convention d’occupation dit qui commande et paie.
2. Parking lieu de travail : le Code du travail impose à l’employeur, pas au bailleur en tant que tel, de surveiller, maintenir en temps utile et faire vérifier les installations.
3. Droit à la prise : en principe ouvert à l’entreprise locataire de places à accès sécurisé et à usage privatif, à ses frais.
4. Hors copropriété : le propriétaire qui s’oppose a trois mois à compter de votre notification pour saisir le juge.
5. Accès, inspection commune, copie des rapports : à prévoir au contrat ou au bail.

Questions fréquentes