Conformité de votre parking d’entreprise

Aujourd’hui, le droit applicable à votre parking d’entreprise est le Code de la construction : pour un bâtiment existant de plus de vingt places, il demande au moins un point de recharge, puis un par tranche de vingt places supplémentaires. Une directive européenne prévoit davantage au 1er janvier 2027, mais au 20 octobre 2026, la France ne l’a pas encore inscrite dans sa loi. Ce guide vous dit comment vous mettre en règle et anticiper.

Ce que vous allez découvrir

1. Comment savoir si votre parking entre dans la règle aujourd’hui.
2. Comment calculer le nombre de points de recharge dû, avec des exemples.
3. Ce que la directive européenne prévoit pour 2027, comparé au droit actuel.
4. Les dispenses en vigueur et celles que la directive ne reprend pas.
5. Les étapes pour mettre votre parking en conformité.
6. Ce que vous risquez si le parking n’est pas conforme.

1. Votre parking est-il concerné aujourd’hui ?

Pour un bâtiment non résidentiel existant, la règle vise les parkings de plus de vingt places. Elle vaut aussi pour un bâtiment mixte dont plus de vingt places sont non résidentielles.

En neuf ou en rénovation importante, le seuil est plus bas : plus de dix places. La rénovation est importante quand son montant atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment hors terrain, et elle doit inclure le parking ou l’installation électrique.

En dessous de ces seuils, votre parking est hors champ, ce qui n’est pas une dispense.

Pour le détail des textes, voyez les obligations de bornes au parking d’entreprise.

2. Combien de points de recharge faut-il aujourd’hui ?

Pour un bâtiment existant de plus de vingt places, le Code de la construction demande, depuis le 1er janvier 2025, au moins un point de recharge sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite. S’y ajoute un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires.

Pour un bâtiment existant, une limite existe : quand des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires, le nombre de points est limité pour que les travaux en amont du tableau général basse tension, tableau compris, n’excèdent pas le coût des travaux en aval. Selon la lecture la plus fidèle, le premier point, sur la place accessible, reste dû.

En neuf ou en rénovation importante, au-delà de dix places, au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et au moins un est équipé, dimensionné pour les personnes à mobilité réduite. Au-delà de deux cents places, il en faut au moins deux équipés, dont un réservé à ces personnes.

Voyez aussi le point de charge dû au parking existant.

3. Ce que prévoit la directive européenne pour 2027

La directive européenne 2024/1275 (article 14) relève les exigences. Elle devait être transposée au plus tard le 29 mai 2026. Au 20 octobre 2026, le Code de la construction n’a pas encore été modifié sur ce point : le droit applicable reste celui décrit plus haut.

Pour les bâtiments non résidentiels de plus de vingt places, la directive prévoit que les États veillent, au plus tard le 1er janvier 2027, à l’installation d’au moins un point de recharge pour dix places, ou de conduits pour le passage des câbles pour au moins la moitié des places. Elle prévoit aussi des places pour les vélos. Un État peut reporter cette échéance au 1er janvier 2029 pour les bâtiments rénovés dans les deux ans avant le 28 mai 2024 afin de respecter les exigences antérieures.

Pour le neuf et la rénovation importante, voyez le tableau. Le précâblage, ce sont les mesures qui permettent d’installer ensuite des points de recharge : câbles, chemins de câbles, transmission de données, compteurs le cas échéant.

4. Les dispenses : ce qui vaut aujourd’hui, ce qui disparaît

Le Code de la construction prévoit aujourd’hui, dans un même article, deux dispenses. La première vise les parkings des bâtiments possédés et occupés par des PME, au sens d’une recommandation européenne de 2003. Il faut posséder le bâtiment et l’occuper. Une PME locataire de ses locaux n’est pas dispensée par ce texte. En pratique, dans un bâtiment loué, qui fait les travaux se règle dans le bail.

La seconde joue en rénovation importante, quand recharge et raccordement coûtent plus de sept pour cent de la rénovation.

La directive, elle, ne permet que deux exemptions : les micro-réseaux isolés ou les régions ultrapériphériques, pour la stabilité du réseau local, et la rénovation importante où recharge et raccordement coûtent au moins dix pour cent de la rénovation. La dispense PME ne figure plus dans la directive. L’exception des travaux importants sur le réseau électrique n’y a pas d’équivalent.

5. Se mettre en conformité, étape par étape

Voici l’ordre dans lequel avancer, du comptage des places à l’entretien des bornes posées.

Mettre votre parking en conformité

1. Comptez les places et situez le bâtiment

   existant, neuf, en rénovation importante, ou à usage mixte.

2. Vérifiez si vous êtes propriétaire ou locataire, et ce que dit le bail sur les travaux.

3. Calculez le nombre de points dû aujourd’hui

   en existant, au moins un point, puis un par tranche de vingt places au-delà de vingt.

4. Décidez s’il faut viser plus loin en anticipant la directive

   au moins un point pour dix places, ou des conduits pour au moins la moitié des places.

5. Prévoyez en premier le point sur la place accessible aux personnes à mobilité réduite.

6. Choisissez des bornes pilotables, qui permettent la recharge intelligente.

7. Après la pose, organisez la surveillance et la maintenance des bornes si le parking est un lieu de travail.

La directive prévoit des points permettant la recharge intelligente, avec des protocoles interopérables et non soumis à brevet : des bornes pilotables vont dans son sens.

Après la pose, le Code de la construction n’impose ni entretien ni vérification périodique. Mais sur un lieu de travail, le Code du travail demande à l’employeur une surveillance et une maintenance des installations électriques, bornes comprises, « en temps utile », sans rythme fixé. Voyez l’obligation de maintenance de l’employeur.

6. Que risquez-vous si le parking n’est pas conforme ?

Aujourd’hui, un manquement au Code de la construction suit une procédure qui ne commence pas par une amende. D’abord, le manquement est constaté lors d’un contrôle et fait l’objet d’un rapport. Ensuite, l’administration vous met en demeure « de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine ». Enfin, si la mise en demeure n’est pas suivie, elle peut notamment prononcer une amende administrative et une astreinte journalière, proportionnées à la gravité.

Une sanction pénale existe aussi. Elle vise notamment « les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux ».

Au titre de la directive, rien n’est sanctionnable en France tant qu’elle n’est pas transposée.

Ce qu’il faut retenir

1. Comptez vos places : en existant au-delà de vingt places, il faut aujourd’hui au moins un point accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un par tranche de vingt places supplémentaires.
2. PME qui possède et occupe son bâtiment : dispensée aujourd’hui. Locataire : voyez le bail.
3. Pour 2027, la directive prévoit au moins un point pour dix places ou des conduits pour au moins la moitié des places, sans dispense PME. Au 20 octobre 2026, elle n’est pas transposée.
4. Si vous équipez maintenant : posez d’abord le point accessible, choisissez des bornes pilotables et visez plus que le minimum actuel.
5. Sur un lieu de travail, organisez ensuite la surveillance et la maintenance des bornes.

Questions fréquentes