Parking existant de plus de 20 places

Vos bureaux ou votre entrepôt ne sont pas neufs. Le parking compte trente ou quarante places, et il n’a aucune borne, ou une seule. La loi ne demande pas la même chose à un parking d’entreprise selon que le bâtiment est neuf, rénové ou déjà construit. Cet article traite du bâtiment existant.

Ce que vous allez découvrir

1. Les parkings visés par la règle actuelle.
2. Le nombre de points de recharge selon le nombre de places.
3. La limitation prévue quand les travaux coûtent trop cher.
4. Qui doit équiper le parking.
5. Ce que prévoit la loi en cas de manquement.
6. L’entretien et la vérification après la pose.
7. Ce que prévoit la directive européenne pour ces parkings.

1. Quels parkings sont visés par la règle du 1er janvier 2025 ?

La règle figure à l’article L. 113-13 du Code de la construction et de l’habitation, abrégé en CCH. Elle vise un bâtiment non résidentiel existant qui comporte un parking de plus de vingt places : des bureaux, un atelier, un entrepôt ou un commerce, par exemple.

Le texte dit : « Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge ». « Plus de vingt » signifie 21 places et plus.

Le texte compte des points de recharge, pas des bornes. Un point de recharge, c’est l’endroit où un véhicule se branche ; une même borne peut en porter plusieurs.

Les bâtiments à usage mixte sont aussi concernés : « Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel. »

Des dispenses existent. Au 20 octobre 2026, l’une vise les parkings de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises : la directive européenne (section 7) ne la reprend pas. Une PME locataire n’est pas dispensée par ce texte. Une autre dispense ne joue qu’en cas de rénovation importante. Une borne physiquement accessible au public relève d’un autre régime, que cet article ne traite pas.

2. Combien de points de recharge compter selon le nombre de places ?

Le premier point de recharge est installé sur une place dimensionnée pour les personnes à mobilité réduite. On parle de place PMR, prévue pour une personne en fauteuil ou qui se déplace difficilement.

Le texte ajoute ensuite : « Ces bâtiments disposent d’un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires ». Il ne dit pas si une tranche incomplète compte. En pratique, on compte des tranches complètes :

Prenons un parking de 35 places. En pratique, un point de recharge sur la place PMR suffit. Ce tableau reste une lecture du texte : ces nombres ne sont pas écrits tels quels dans la loi.

3. Que se passe-t-il si les travaux électriques coûtent trop cher ?

Équiper un parking ancien peut demander de gros travaux électriques. La loi les coupe en deux, de part et d’autre du tableau général basse tension : le tableau principal du bâtiment, d’où partent tous les circuits.

Le texte prévoit que, si des travaux importants d’adaptation du réseau sont nécessaires, « le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau ».

En pratique, on compare deux devis, amont et aval. Si l’amont coûte plus cher, on retient moins de points, jusqu’à ce que l’amont ne coûte pas plus que l’aval. Le texte ne parle ni de réduction en proportion, ni de suppression de l’obligation.

Un exemple, sans chiffres réels : un parking de 80 places, soit quatre points en comptant des tranches complètes.

1. L’installateur chiffre quatre points. Il faut augmenter la puissance et changer le tableau général : l’amont dépasse l’aval. 2. Il chiffre trois points. Il faut encore changer le tableau : l’amont dépasse toujours l’aval. 3. Il chiffre deux points. Le tableau existant suffit, l’amont devient inférieur à l’aval. 4. En pratique, le nombre exigé s’arrête là : deux points, dont celui de la place PMR.

Cet exemple est une lecture du texte, pas un calcul écrit dans la loi. Gardez les deux devis : ils justifient le nombre retenu.

4. Qui doit équiper le parking : propriétaire, locataire ou employeur ?

L’article L. 113-13 dit que « les bâtiments » disposent de points de recharge. Ni ce texte ni les textes de sanction ne nomment en tant que tels le propriétaire, l’occupant ou l’employeur.

En pratique, le propriétaire du bâtiment est le premier concerné. Dans un bâtiment loué, qui fait les travaux se règle dans le bail : c’est un point à prévoir au bail, ou à relire dans celui que vous avez signé.

5. Que prévoit la loi en cas de manquement ?

La procédure administrative commence par une demande de mise en règle, pas par une sanction.

1. Le constat. Un manquement relevé lors d’un contrôle fait l’objet d’un rapport. 2. La mise en demeure. L’administration « met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine ». 3. Les sanctions administratives. Seulement si la mise en demeure n’est pas suivie dans ce délai, l’administration peut notamment ordonner une amende administrative et une astreinte, proportionnées à la gravité du manquement. Une astreinte est une somme due par jour de retard.

Le Code prévoit aussi une sanction pénale. Elle vise notamment les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes et les entrepreneurs. Son application à un bâtiment existant où aucun travail n’a eu lieu relève de l’interprétation.

Le droit de visite des agents s’exerce « au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu’à six ans après leur achèvement ». Son application à un parking existant, sans travaux récents, reste donc incertaine.

6. Une fois posés, qui entretient et vérifie ces points de recharge ?

Une fois posé, le point de recharge entre aussi dans les obligations de l’employeur. C’est le cas lorsque le parking est un lieu de travail : pour le Code du travail, cela comprend tout endroit de l’aire de l’établissement auquel le salarié a accès pour son travail, parking compris en pratique.

Les points de recharge font alors partie des installations électriques que l’employeur surveille et maintient « en temps utile », selon l’article R. 4226-7 du Code du travail. Aucun rythme ni contenu n’est fixé, et ce texte ne vise pas le propriétaire bailleur en tant que tel. Voir notre article sur l’obligation de maintenance de l’employeur.

L’employeur fait aussi procéder à une vérification initiale, à la mise en service des installations et après une modification de structure, par un organisme accrédité. L’arrêté qui liste les modifications de structure ne nomme pas les bornes. La lecture usuelle est qu’équiper un parking crée une partie d’installation nouvelle, ce qui déclenche cette vérification. Le détail figure dans notre page sur la vérification initiale après la pose.

En principe, l’employeur maintient ses installations conformes aux règles de conception applicables à la date de leur mise en service. En pratique, il est utile de noter la date de pose de chaque point de recharge.

7. Que prévoit la directive européenne pour ces parkings ?

La directive européenne 2024/1275 (article 14) traite aussi de ces parkings. La France doit l’inscrire dans sa loi, au plus tard le 29 mai 2026 selon la directive. Au 20 octobre 2026, le Code de la construction n’a pas été modifié : les règles des sections 1 à 6 restent celles qui s’appliquent.

Pour les bâtiments non résidentiels de plus de vingt places, la directive européenne prévoit, au plus tard le 1er janvier 2027, au moins un point de recharge pour dix places, ou des conduits pour le passage des câbles pour au moins la moitié des places. Elle permet à l’État de reporter cette échéance jusqu’au 1er janvier 2029 pour les bâtiments rénovés dans les deux ans avant le 28 mai 2024 afin de respecter les exigences antérieures.

Elle ne reprend pas la dispense des PME et ne permet à l’État que deux exemptions : la stabilité du réseau local dans les micro-réseaux isolés ou les régions ultrapériphériques, et une rénovation importante où recharge et raccordement coûtent au moins dix pour cent de la rénovation. La limitation liée aux travaux importants d’adaptation du réseau, en vigueur au 20 octobre 2026, n’y a pas d’équivalent. Pour préparer votre parking, voyez comment se mettre en conformité.

Ce qu’il faut retenir

1. Plus de vingt places : prévoyez au moins un point sur une place PMR, dû depuis le 1er janvier 2025, puis un par tranche de vingt places supplémentaires.
2. Travaux trop coûteux en amont du tableau : gardez les devis amont et aval. Le nombre de points est limité, mais le premier reste dû selon la lecture la plus fidèle.
3. Dans un bâtiment loué, réglez au bail qui fait les travaux.
4. En cas de manquement, la mise en demeure vient d’abord ; l’amende et l’astreinte seulement si elle n’est pas suivie.
5. Une fois les points posés, l’employeur les entretient et les fait vérifier lorsque le parking est un lieu de travail : notez la date de pose de chacun.
6. La directive européenne prévoit d’autres exigences au plus tard le 1er janvier 2027, sans dispense PME. La France doit l’inscrire dans sa loi : au 20 octobre 2026, le Code de la construction n’a pas été modifié. Suivez son évolution.

Questions fréquentes