Bornes au parking d’entreprise : la loi

Votre entreprise dispose d’un parking. La loi vous oblige-t-elle à installer des bornes, et à les entretenir ? La réponse tient en deux temps, et elle vient de deux codes différents. Cet article vous en donne la carte d’ensemble, directive européenne comprise.

Ce que vous allez découvrir

1. Les mots de la loi et les deux codes qui s’appliquent.
2. Ce qu’il faut prévoir au parking d’un bâtiment neuf ou rénové.
3. La règle qui vise le bâtiment existant.
4. Qui est dispensé, et ce qui se passe en cas de manquement.
5. Ce que prévoit la directive européenne, et où en est la France.
6. Ce que l’employeur doit à ses bornes une fois posées.
7. Les cas à part : visiteurs, pilotage, grand parking.

1. Point de recharge, prééquipement : de quoi parle la loi ?

Le point de recharge est l’endroit où un véhicule se branche. La loi compte des points de recharge, pas des bornes, et une borne peut porter plusieurs points.

Prééquiper une place, c’est poser les conduits pour les câbles et les dispositifs d’alimentation et de sécurité qui permettront d’installer plus tard un point de recharge. Équiper une place, c’est y installer réellement un point de recharge.

Pour un parking d’entreprise, la loi répond à deux questions distinctes : combien de places doivent être prééquipées ou équipées de points de recharge, puis comment l’employeur surveille, entretient et fait vérifier ces installations une fois posées. La première relève du Code de la construction et de l’habitation, la seconde du Code du travail.

2. Bâtiment neuf ou rénové : que faut-il prévoir au parking ?

La règle vise le parking d’un bâtiment non résidentiel neuf, comme des bureaux ou un entrepôt, dès qu’il compte plus de dix places, soit onze places et plus.

Au moins une place sur cinq doit alors être prééquipée. Parmi elles, deux pour cent, avec un minimum d’une place, sont dimensionnées pour les personnes à mobilité réduite : on parle de place PMR, une place plus large.

Au moins une place PMR doit en outre être équipée d’un point de recharge dès la construction. Au-delà de deux cents places, au moins deux places sont équipées, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite.

Les mêmes règles s’appliquent lors d’une rénovation importante qui inclut le parking ou l’installation électrique. Une rénovation est importante quand son montant atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.

Un parking extérieur est aussi visé s’il jouxte le bâtiment : même unité foncière, et il sert au bâtiment. En pratique, un siège neuf dont le parking extérieur de trente places, sur le même terrain, sert au bâtiment entre dans ces règles. Cette notion vaut pour le neuf et la rénovation importante seulement. Le prééquipement est enfin prévu pour rester compatible avec un pilotage ultérieur de la recharge.

3. Bâtiment existant de plus de vingt places : que fallait-il au 1er janvier 2025 ?

La règle vise ici un bâtiment non résidentiel déjà construit, sans travaux prévus, qui comporte un parking de plus de vingt places, soit vingt et une places et plus.

Ce bâtiment devait disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge sur une place PMR. Le texte demande ensuite un point de charge par tranche de vingt places supplémentaires, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires : le nombre de points est alors limité.

L’échéance est passée : l’obligation s’applique déjà. Première question à se poser : combien de places compte le parking, et le point sur place PMR existe-t-il ?

Le texte dit que « les bâtiments » disposent de ces points, sans dire qui, du propriétaire ou de l’occupant, doit installer. Dans un bâtiment loué, c’est à prévoir au bail.

4. Qui est dispensé, et que se passe-t-il en cas de manquement ?

Au 20 octobre 2026, la loi prévoit notamment deux dispenses.

La première joue en rénovation importante, quand le coût des installations de recharge et de leur raccordement dépasse sept pour cent du coût total de la rénovation. La directive, présentée plus bas, ne la reprend pas.

La seconde concerne les parkings de bâtiments possédés et occupés par une petite ou moyenne entreprise. Les deux conditions vont ensemble : une PME locataire de ses locaux n’est pas dispensée par ce texte. La directive ne la reprend pas.

En cas de manquement, la voie administrative commence par une mise en demeure de régulariser la situation, dans un délai qu’elle fixe elle-même. Ce n’est que si elle n’est pas suivie dans ce délai qu’une amende administrative et une astreinte peuvent être ordonnées.

Pour un parking loué, le propriétaire d’un bâtiment doté de places sécurisées et à usage privatif ne peut pas s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à ce qu’un locataire ou occupant de bonne foi les équipe à ses frais d’installations de recharge avec comptage individualisé. En principe, une entreprise locataire peut donc invoquer ce droit. Qui entretient ensuite est à prévoir au bail.

5. Que prévoit la directive européenne ?

La directive (UE) 2024/1275 prévoit, dans son article 14, d’autres règles pour ces mêmes parkings. La France doit l’inscrire dans sa loi ; le délai qu’elle fixait a expiré le 29 mai 2026. Au 20 octobre 2026, le Code de la construction n’a pas été modifié : les règles décrites plus haut restent celles qui s’appliquent.

Pour un bâtiment non résidentiel neuf ou en rénovation importante touchant le parking ou l’installation électrique, la directive prévoit, au-delà de cinq places, au moins un point de recharge pour cinq places, le précâblage d’au moins la moitié des places et des conduits pour les autres. Pour des bureaux, elle prévoit au moins un point pour deux places.

Pour tout bâtiment non résidentiel dont le parking compte plus de vingt places, elle prévoit, au plus tard le 1er janvier 2027, au moins un point de recharge pour dix places, ou des conduits pour le passage des câbles pour au moins la moitié des places. Un État peut reporter cette date au 1er janvier 2029 pour les bâtiments rénovés dans les deux ans avant le 28 mai 2024 afin de respecter les exigences antérieures.

La directive ne permet aux États que deux exemptions : les micro-réseaux isolés ou les régions ultrapériphériques, pour la stabilité du réseau local, et la rénovation importante où la recharge et le raccordement coûtent au moins dix pour cent de la rénovation. Elle ne prévoit ni dispense PME ni seuil de sept pour cent. Pour vous y préparer, voyez comment se mettre en conformité.

6. Une fois les bornes posées, qu’est-ce que l’employeur doit faire ?

Le Code de la construction et de l’habitation s’arrête à l’équipement : ses articles sur les points de recharge n’imposent aucune maintenance ni vérification périodique. Le relais vient du Code du travail.

Pour ce code, un lieu de travail comprend tout endroit de l’aire de l’établissement où le salarié a accès dans le cadre de son travail. En pratique, le parking de l’établissement en fait partie.

Or les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l’objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance. Une borne et ses circuits en font partie. Le texte ne fixe ni rythme ni contenu. C’est l’employeur qui porte ces obligations, lorsque le parking est un lieu de travail. Pour le détail, consultez notre page sur l’obligation de maintenance qui pèse sur l’employeur.

À côté existe une obligation distincte : la vérification périodique, qui constate que les installations restent conformes aux règles de sécurité. Elle ne remplace pas la maintenance, et inversement. Elle est réalisée par un organisme accrédité, c’est-à-dire reconnu officiellement pour ce contrôle, ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise. Un prestataire de maintenance externe n’est, à ce seul titre, ni l’un ni l’autre.

7. Parking ouvert aux visiteurs, pilotage, grand parking : quels cas à part ?

Un parking ouvert aux visiteurs change la donne. Si des visiteurs ou des clients peuvent accéder physiquement aux places de recharge, la borne est dite « ouverte au public » et d’autres règles s’ajoutent, dont un contrôle au moins une fois par an par une personne ou un organisme compétent. Le texte prévoit trois exclusions : les points d’un bâtiment d’habitation privé ou de ses dépendances, réservés exclusivement à ses résidents ; les points affectés exclusivement aux véhicules en service d’une même entité, dans une enceinte de cette entité ; les points d’un atelier de maintenance non accessible au public. Pour savoir si votre parking est concerné, lisez notre page sur les règles propres aux bornes ouvertes au public.

Le pilotage, lui, est une capacité du matériel. Piloter la recharge, c’est moduler la puissance appelée ou programmer les heures de recharge. Toute infrastructure de recharge doit le permettre, sans obligation de le mettre en service. Un dispositif de modulation de puissance n’est imposé qu’aux stations ouvertes au public installées ou remplacées depuis le 1er janvier 2019. Aucun texte relu n’impose un délestage dans un parking d’entreprise réservé.

Le grand parking, enfin : une étude de conception électrique est obligatoire pour toute création d’infrastructure de recharge dans un parking d’au moins cinquante places.

Ce qu’il faut retenir

1. Situez votre bâtiment : neuf ou en rénovation importante, ou existant sans travaux.
2. Neuf ou rénovation importante, plus de dix places : prévoyez au moins une place sur cinq prééquipée et au moins une place PMR équipée.
3. Existant, plus de vingt places : comptez vos places et vérifiez qu’il existe au moins un point sur place PMR, exigé depuis le 1er janvier 2025, puis un par tranche de vingt places supplémentaires.
4. Au 20 octobre 2026, vérifiez si une dispense vous concerne, dont celle de la PME propriétaire et occupante.
5. Anticipez la directive européenne : elle ne reprend ni la dispense PME ni le seuil de sept pour cent, mais au 20 octobre 2026 la France ne l’a pas inscrite dans sa loi.
6. Une fois les bornes posées, faites-les surveiller, entretenir et vérifier, lorsque le parking est un lieu de travail.

Questions fréquentes