Parking et domiciles en un seul contrat

Bornes du parking et bornes chez vos salariés : pourquoi les réunir dans un seul contrat de maintenance, et comment y tenir séparés deux régimes différents.

Un fourgon électrique noir branché à une borne murale devant les quais de chargement d'un bâtiment d'activité

Votre entreprise a posé des bornes sur son parking, et quelques salariés sont équipés chez eux. Un contrat groupe pour les bornes des salariés peut couvrir aussi celles des parkings de l’employeur. Vous tenez alors un seul inventaire et un seul prestataire. Mais le parking et le domicile ne suivent pas les mêmes règles : le contrat gagne à distinguer deux périmètres. Voici comment l’écrire : un mode d’emploi, pas une offre.

Ce que vous allez découvrir

  1. Ce qui vaut partout : habilitation et qualification.
  2. Ce qui change entre le parking et le domicile.
  3. Un tronc commun et deux annexes.
  4. L’annexe parking.
  5. L’annexe domicile.
  6. Rapports et documents.

1. Qu’est-ce qui vaut au parking comme au domicile ?

D’abord, les intervenants. Le Code de l’énergie, à son article D. 353-2, le dit : « Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du code du travail. » L’habilitation, c’est l’autorisation d’intervenir sur une installation électrique ou à son voisinage. Chaque intervenant la reçoit de son employeur, le prestataire, pas de vous.

Ensuite, la qualification, qui concerne l’entreprise. Au 6 novembre 2026, le même article le prévoit : la maintenance d’une borne est faite par une entreprise titulaire d’une qualification dans laquelle la maintenance est identifiée, délivrée par un organisme agréé. Depuis le 1er janvier 2025, une qualification pour la seule installation ne suffit plus.

Une exception étroite demande trois conditions à la fois : une puissance totale de 3,7 kW au plus ; une installation dans un bâtiment d’habitation privé ou dans sa dépendance (le texte vise aussi un bâtiment dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques) ; une borne non accessible au public. Une borne de 7,4 kW n’en relève donc pas, ni au parking ni chez un salarié. Cette exception dispense de la qualification, jamais de l’habilitation.

Enfin, aucun texte relu ne fixe les clauses d’un contrat de maintenance d’un parc de bornes. Les règles générales des contrats valent pour les deux lieux.

2. Qu’est-ce qui change entre le parking et le domicile ?

Ouvrir le coffret, contrôler, noter : le geste est le même. Mais il relève de deux cadres : les textes au parking, le contrat au domicile.

Le parking est un lieu de travail dès lors qu’il est compris dans l’aire de l’établissement et que vos salariés y ont accès pour leur travail. Ce mot vise en effet « tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail ». Le Code du travail y impose ceci : « Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l’objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance. » L’employeur les garde aussi, en principe, conformes aux règles de leur mise en service. C’est l’obligation de maintenance de l’employeur.

Au domicile, aucun texte relu ne prévoit expressément ces règles pour la borne d’un salarié. Parmi les obligations propres de l’employeur envers le télétravailleur, les seuls équipements cités sont les outils informatiques.

Une borne murale blanche au fond d'un garage individuel, devant l'avant d'une voiture électrique blanche

3. Comment bâtir le contrat en un tronc commun et deux annexes ?

Une annexe est un document joint au contrat, qui en fait partie. Ce découpage est une lecture pratique, pas une règle. Son intérêt, en pratique : une borne entre ou sort sans rouvrir tout le contrat. Les textes sur les bornes de recharge ne disent pas ce que devient la borne quand un salarié part : à prévoir au contrat.

Écrire le contrat en quatre temps

  1. Inventaire en deux listes

    une ligne par borne, avec son lieu et sa date de mise en service.

  2. Tronc commun

    parties, intervenants, pièces fournies ou non, durée et fin du contrat, entrée et sortie d’une borne.

  3. Annexe parking

    les bornes de chaque site, articulées avec le Code du travail.

  4. Annexe domicile

    une ligne par salarié équipé, avec son accord et les règles d’accès.

4. Que prévoir dans l’annexe parking ?

Le Code du travail impose une maintenance « en temps utile », sans rythme ni contenu : l’annexe les précise.

La vérification périodique est une autre obligation de l’employeur. Elle contrôle que l’installation reste conforme aux règles de santé et de sécurité. Elle revient à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée appartenant à l’entreprise. Elle a lieu chaque année ; le chef d’établissement peut la porter à deux ans sous conditions. Chaque fois, tous les dispositifs différentiels (les protections qui coupent le courant en cas de fuite) sont essayés. Ajouter des bornes pose la question d’une vérification initiale, par un organisme accrédité ; le cas échéant, l’employeur complète et met à jour le dossier technique. À prévoir à l’annexe : qui commande ces vérifications.

Le prestataire est ici une entreprise extérieure, qui intervient dans votre établissement. Une inspection commune des lieux précède l’opération. S’il existe des risques d’interférence (les activités de chacun peuvent se gêner), un plan de prévention est arrêté d’un commun accord. Votre entreprise, dite entreprise utilisatrice, assure la coordination générale des mesures de prévention.

Ce plan est écrit dans deux cas. Premier cas : l’opération, tous intervenants extérieurs compris, représente au moins 400 heures de travail prévisibles sur douze mois au plus, continus ou non, ou il apparaît en cours d’exécution qu’elle les atteindra. Second cas : les travaux figurent sur une liste qui vise notamment les « Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T. B. T. » (la très basse tension). À prévoir à l’annexe : qui organise l’inspection commune et, le cas échéant, le plan.

5. Que prévoir dans l’annexe domicile ?

Chez le salarié, le Code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » En pratique, on entre avec son accord. À prévoir à l’annexe : cet accord, le rendez-vous, sa présence, l’accès au tableau électrique. Si vous prévoyez l’entretien, c’est le contrat qui l’organise, entre vous, le salarié et le prestataire.

6. Comment tenir les rapports et documents séparés ?

Au parking, le registre des vérifications de vos bornes reçoit leurs résultats. Il reçoit aussi « les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées ». En pratique, le rapport de visite peut y justifier les travaux qui lèvent une observation. Sauf dispositions particulières, l’employeur conserve les documents de vérification « des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications ».

Au domicile, aucun texte relu ne prévoit de registre. La règle de conservation ne vise que les vérifications à la charge de l’employeur. À prévoir au contrat : à qui le rapport de visite est remis (le salarié, l’employeur ou les deux) et où il est rangé. Ce rapport contient des informations qui se rapportent au salarié.

Ce qu’il faut retenir

  1. Un seul contrat peut couvrir les bornes du parking et celles des salariés.
  2. Partout, les intervenants sont habilités ; hors l’exception étroite de 3,7 kW, leur entreprise a une qualification qui couvre la maintenance.
  3. Au parking, maintenance, vérification périodique et registre suivent le Code du travail.
  4. Au domicile, en pratique, le contrat organise l’accès, la visite et le rapport.
  5. Un tronc commun et deux annexes séparent les deux régimes.

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Questions fréquentes

Faut-il deux contrats distincts pour le parking et les domiciles ?
Non. Aucun texte relu n’impose deux contrats, ni ne fixe les clauses d’un contrat de maintenance. Un contrat unique gagne à distinguer deux périmètres, par exemple une annexe par lieu.
Les mêmes intervenants peuvent-ils aller au parking et chez les salariés ?
Oui, s’ils sont habilités et si leur entreprise a une qualification qui couvre la maintenance. L’exception étroite de 3,7 kW dispense seulement de cette qualification, jamais de l’habilitation. Au-dessus de 3,7 kW, elle ne joue nulle part.
Le plan de prévention du parking couvre-t-il les visites à domicile ?
En pratique, non : son régime vise l’établissement de l’entreprise, pas un logement. L’accès et la visite se prévoient avec le salarié.
Les rapports des visites à domicile vont-ils au registre des vérifications ?
Aucun texte relu ne le prévoit : le registre reçoit les vérifications de l’employeur et les travaux qui en découlent. Chez un salarié, le contrat dit à qui le rapport est remis.
Ajouter une borne oblige-t-il à refaire le contrat ?
Non, si le tronc commun prévoit l’entrée d’une borne dans une annexe. Au parking, un ajout pose en plus la question d’une vérification initiale et du dossier technique. Chez un salarié, en principe, ces règles ne visent pas la pose, qui se fait hors de l’aire de l’établissement.

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Mots-clés : un seul contrat parking et domiciles, maintenance bornes salariés et parking

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