Parking existant de plus de 20 places

Vos bureaux ou votre entrepôt ne sont pas neufs. Le parking compte trente ou quarante places, et il n’a aucune borne, ou une seule. La loi ne demande pas la même chose à un parking d’entreprise selon que le bâtiment est neuf, rénové ou déjà construit. Cet article traite du bâtiment existant : la règle en vigueur à compter du 1er janvier 2025, la façon de compter, ses limites et ce qui suit la pose.

Quels parkings sont visés par la règle du 1er janvier 2025 ?

La règle figure à l’article L. 113-13 du Code de la construction et de l’habitation, abrégé en CCH. Elle vise un bâtiment non résidentiel existant qui comporte un parking de plus de vingt places. Non résidentiel veut dire, par exemple, des bureaux, un atelier, un entrepôt ou un commerce.

Le texte est court : « Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge ». Deux précisions comptent.

• « Plus de vingt » signifie 21 places et plus. Un parking de vingt places exactement n’est pas visé par cette règle.
• L’échéance est passée : l’obligation s’applique à compter du 1er janvier 2025.

Le texte compte des points de recharge, pas des bornes. Un point de recharge, c’est l’endroit où un véhicule se branche ; une même borne peut en porter plusieurs.

Les bâtiments à usage mixte sont aussi concernés : « Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel. »

Des dispenses existent, notamment pour les parkings de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises. Une PME locataire n’est donc pas dispensée par ce texte. Une autre dispense ne joue qu’en cas de rénovation importante. Une borne physiquement accessible au public relève d’un autre régime, que cet article ne traite pas.

Combien de points de recharge compter selon le nombre de places ?

Le premier point de recharge est installé sur une place dimensionnée pour les personnes à mobilité réduite. On parle de place PMR, prévue pour une personne en fauteuil ou qui se déplace difficilement.

Le texte ajoute ensuite : « Ces bâtiments disposent d’un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires ». Il ne dit pas si une tranche incomplète compte. En pratique, on compte des tranches complètes :

Prenons un parking de 35 places. En pratique, un point de recharge sur la place PMR suffit. Ce tableau reste une lecture du texte : ces nombres ne sont pas écrits tels quels dans la loi.

Que se passe-t-il si les travaux électriques coûtent trop cher ?

Équiper un parking ancien peut demander de gros travaux électriques. Pour savoir si la loi en tient compte, il faut couper ces travaux en deux, de part et d’autre d’un repère : le tableau général basse tension. C’est le tableau principal du bâtiment, celui d’où partent tous les circuits.

Les deux côtés du tableau

Le texte prévoit que, si des travaux importants d’adaptation du réseau sont nécessaires, « le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau ».

En pratique, on compare deux devis : celui du côté amont et celui du côté aval. Si l’amont coûte plus cher, on retient moins de points, jusqu’à ce que l’amont ne coûte pas plus que l’aval. Le texte ne parle ni de réduction en proportion, ni de suppression de l’obligation.

Un exemple, sans chiffres réels

Prenons un parking de 80 places. En pratique, en comptant des tranches complètes de vingt places, on arrive à quatre points de recharge.

1. L’installateur chiffre les quatre points. Pour les alimenter, le bâtiment doit augmenter sa puissance et changer son tableau général. Le devis amont dépasse le devis aval : la limitation joue. 2. Il chiffre trois points. Il faut encore changer le tableau : l’amont dépasse toujours l’aval. 3. Il chiffre deux points. Le tableau existant suffit, seules quelques adaptations restent en amont. Le devis amont est maintenant inférieur au devis aval. 4. En pratique, le nombre de points exigé s’arrête là : deux points, dont celui de la place PMR.

Cet exemple est une lecture du texte, pas un calcul écrit dans la loi. Il montre la logique : moins de points demandent moins de puissance, donc moins de travaux en amont. En pratique, gardez les deux devis, côté amont et côté aval : ce sont eux qui justifient le nombre de points retenu.

Qui doit équiper le parking : propriétaire, locataire ou employeur ?

L’article L. 113-13 dit que « les bâtiments » disposent de points de recharge. Il ne nomme ni le propriétaire, ni l’occupant, ni l’employeur. Les textes de sanction ne les nomment pas davantage en tant que tels.

En pratique, le propriétaire du bâtiment est le premier concerné. Dans un bâtiment loué, qui fait les travaux se règle dans le bail : c’est un point à prévoir au bail, ou à relire dans celui que vous avez signé.

Que prévoit la loi en cas de manquement ?

La procédure administrative commence par une demande de mise en règle, pas par une sanction.

1. Le constat. Un manquement relevé lors d’un contrôle fait l’objet d’un rapport. 2. La mise en demeure. L’administration « met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine ». C’est une demande officielle de se mettre en règle avant une date donnée. 3. Les sanctions administratives. Seulement si la mise en demeure n’est pas suivie dans ce délai, l’administration peut notamment ordonner une amende administrative et une astreinte, proportionnées à la gravité du manquement. Une astreinte est une somme due par jour de retard.

Le Code prévoit aussi une sanction pénale. Elle vise notamment les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes et les entrepreneurs. Son application à un bâtiment existant où aucun travail n’a eu lieu relève de l’interprétation.

Les agents chargés du contrôle ont un droit de visite, mais il s’exerce « au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu’à six ans après leur achèvement ». Son application à un parking existant, sans travaux récents, reste donc incertaine.

Une fois posés, qui entretient et vérifie ces points de recharge ?

Une fois posé, le point de recharge entre aussi dans les obligations de l’employeur. C’est le cas lorsque le parking est un lieu de travail de l’entreprise : pour le Code du travail, un lieu de travail comprend tout endroit de l’aire de l’établissement auquel le salarié a accès pour son travail, ce qui inclut en pratique le parking de l’établissement.

Les points de recharge font alors partie des installations électriques que l’employeur surveille et maintient « en temps utile », selon l’article R. 4226-7 du Code du travail. Aucun rythme ni contenu n’est fixé. Ce texte vise l’employeur, pas le propriétaire bailleur en tant que tel. Voir notre article sur l’obligation de maintenance de l’employeur.

L’employeur fait aussi procéder à une vérification initiale, à la mise en service des installations et après une modification de structure. Elle est réalisée par un organisme accrédité, c’est-à-dire reconnu officiellement pour ce contrôle. L’arrêté qui liste les modifications de structure ne nomme pas les bornes. La lecture usuelle est qu’équiper un parking crée une partie d’installation nouvelle, ce qui déclenche cette vérification. Le détail figure dans notre page sur la vérification initiale après la pose.

En principe, l’employeur maintient ses installations conformes aux règles de conception applicables à la date de leur mise en service. En pratique, il est utile de noter la date de pose de chaque point de recharge.

L’essentiel pour un parking existant

1. Plus de vingt places : au moins un point de recharge sur une place PMR à compter du 1er janvier 2025.
2. Un point s’ajoute par tranche de vingt places supplémentaires ; en pratique, on compte des tranches complètes.
3. Travaux trop coûteux en amont du tableau : le nombre de points est limité, mais le premier reste dû selon la lecture la plus fidèle.
4. En cas de manquement, la mise en demeure vient d’abord ; l’amende et l’astreinte seulement si elle n’est pas suivie.
5. Une fois posés, leur entretien et leur vérification relèvent de l’employeur, lorsque le parking est un lieu de travail.

Questions fréquentes