Obligation de maintenance en entreprise

Vous avez installé quelques bornes de recharge sur le parking de l’entreprise. Certains vous disent qu’un contrat de maintenance est obligatoire. D’autres, qu’une borne n’a besoin de rien. L’obligation de maintenance tient dans une seule phrase du Code du travail. Elle s’impose bien à l’employeur. Mais elle laisse beaucoup de choses à organiser vous-même. Voici ce qu’elle dit, ce qu’elle ne dit pas, et comment une entreprise peut l’organiser.

Une phrase du Code du travail, et ce qu’elle impose

Le texte de référence est l’article R. 4226-7 du Code du travail. Il est court, le voici en entier : « Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l’objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance. »

Qui porte cette obligation ? L’employeur. L’article se trouve dans une partie du Code intitulée « Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail ». Ce n’est donc pas l’installateur. Ces règles s’appliquent à l’utilisation des installations électriques (article R. 4226-1). Elles valent aussi pour les ajouts et modifications que l’employeur apporte à une installation existante.

Et la borne, dans tout cela ? Le texte ne la nomme pas. Il n’en a pas besoin. Pour le Code du travail, une installation électrique est « l’ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique » (article R. 4226-2). Une borne utilise l’énergie électrique : elle fait donc partie de l’installation.

Prenons une PME qui a équipé son parking de quatre bornes pour ses véhicules de service. Ces bornes, leurs câbles et leurs protections au tableau électrique relèvent de cette obligation. Peu importe que le parking soit fermé et réservé aux salariés : l’obligation vise tout lieu de travail, parking de l’établissement compris (article R. 4221-1).

Surveiller, maintenir, « en temps utile » : le texte mot à mot

La phrase contient deux idées. La première est la surveillance. En mots simples, c’est observer l’état de l’installation pour repérer ce qui change. La seconde est la maintenance. C’est agir sur l’installation pour qu’elle reste en bon état.

Le texte vise aussi « les matériels électriques qui les composent ». Pour votre parking, cela ne s’arrête pas au boîtier de la borne. Cela couvre aussi le câble de recharge fourni avec la borne, l’alimentation de la borne et sa protection dans le tableau électrique.

Reste l’expression « en temps utile ». Le texte ne la définit pas. On peut la comprendre ainsi : au moment où c’est nécessaire, sans attendre qu’une anomalie s’installe. C’est une explication de bon sens, pas une définition légale. Aucun délai n’y est attaché.

Dans la même section, l’article R. 4226-5 pose une règle voisine. L’employeur maintient ses installations permanentes en conformité avec les règles de conception « applicables à la date de leur mise en service ». Autrement dit, vos bornes doivent rester conformes aux règles en vigueur quand elles ont été mises en service. Le texte ne vous demande pas de les refaire à chaque évolution des règles. Il prévoit seulement qu’une règle nouvelle peut être rendue applicable aux installations existantes par arrêté, quand elle permet de prévenir des atteintes graves à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Ce que le texte ne dit pas

Relisez la phrase de l’article R. 4226-7. Elle ne fixe aucun rythme. Elle ne décrit aucun contenu d’entretien. Elle n’impose aucune forme de preuve. Elle ne renvoie pas non plus à un arrêté qui préciserait tout cela.

La comparaison avec un article voisin est parlante. Dans le même chapitre, l’article R. 4226-13 renvoie bien à un arrêté pour « les conditions d’utilisation et de maintenance de l’éclairage de sécurité ». Le Code renvoie donc à un texte d’application pour certains sujets. Il ne le fait pas pour la maintenance des installations électriques en général.

De même, l’arrêté du 26 décembre 2011, celui qui fixe le rythme des vérifications, ne vise pas l’article R. 4226-7. Le rythme qu’il fixe concerne les vérifications, pas la maintenance.

La conséquence est pratique. C’est à vous, employeur, de fixer le « quand » et le « comment » de votre maintenance. Le texte impose un résultat : des installations surveillées et entretenues. Il vous laisse le choix des moyens.

Maintenance et vérification périodique : deux obligations distinctes

On confond souvent maintenance et vérification. Ce sont pourtant deux obligations séparées, prévues par deux articles différents du Code du travail.

La vérification constate l’état de l’installation à une date donnée. La maintenance organise le suivi entre deux vérifications. L’une ne remplace pas l’autre. Un rapport de vérification sans observation ne dispense pas d’entretenir vos bornes. À l’inverse, un entretien suivi ne dispense pas de la vérification.

Un contrat de maintenance ne réalise pas la vérification réglementaire et ne délivre pas son rapport. Pour son rythme, qui la réalise et le registre, consultez notre article sur la vérification périodique de vos bornes.

Qui est responsable, et ce que cela implique

La responsabilité revient à l’employeur. C’est lui qui porte l’obligation, même quand il confie le travail à un prestataire.

Le Code du travail prévoit des sanctions pénales (article L. 4741-1) contre l’employeur ou son délégataire qui méconnaît ces règles par sa faute personnelle. Le délégataire est la personne à qui l’employeur a délégué une partie de ses pouvoirs.

L’inspection du travail dispose aussi d’un levier concret. Son agent de contrôle peut demander à l’employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques (article R. 4722-26). Un organisme accrédité est un organisme reconnu officiellement pour ce type de contrôle.

Plus largement, le Code du travail pose un principe général à l’article L. 4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ce même article lui demande d’adapter ces mesures quand les circonstances changent.

Enfin, l’entretien d’une installation électrique n’est pas un geste de bricolage. L’article R. 4544-9 du Code du travail prévoit que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage « ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités ». Cette habilitation est délivrée par l’employeur de chaque travailleur (article R. 4544-10) : celui de votre prestataire, si vous faites appel à un prestataire.

Si vos bornes sont aussi accessibles au public, d’autres règles s’ajoutent : elles sont détaillées dans notre article sur les obligations d’une borne ouverte au public.

Garder une trace de votre maintenance, et la place d’un contrat

Le Code du travail n’impose ni carnet ni registre pour l’entretien courant. Le registre qu’il prévoit reçoit les résultats des vérifications. Il reçoit aussi la justification des travaux faits pour corriger les défauts relevés lors de ces vérifications (article R. 4226-19). Pour le reste, il est prudent de garder une trace de ce qui est fait sur vos bornes. C’est une bonne pratique, pas une obligation.

Cette trace peut rester simple. Elle peut noter la date de chaque passage, ce qui a été constaté, les recommandations formulées et les suites données. Pour notre PME aux quatre bornes, un dossier unique pour le parking permet de retrouver l’historique.

Un point, lui, est écrit dans le texte (article R. 4226-6). Après un ajout à l’installation, par exemple de nouveaux circuits pour des bornes, l’employeur complète et met à jour, le cas échéant, le dossier technique. Ce dossier décrit les installations électriques réalisées et leurs caractéristiques.

Un contrat de maintenance est une façon d’organiser tout cela. Il n’est imposé par aucun texte. Il fixe ce que la loi laisse ouvert. Dans le contrat que nous proposons, le rythme des visites est planifié avec vous et écrit dans la proposition. Chaque visite donne lieu à un rapport écrit. Les écarts font l’objet d’une recommandation écrite ; la suite à leur donner vous appartient. L’employeur reste responsable de son installation. En amont, vous pouvez décrire votre parc de bornes depuis notre page d’accueil.

L’essentiel sur l’obligation de maintenance

1. L’article R. 4226-7 du Code du travail impose la surveillance et la maintenance des installations électriques, bornes comprises.
2. L’obligation pèse sur l’employeur, sur tout lieu de travail, parking fermé compris.
3. Le texte ne fixe ni rythme, ni contenu, ni forme de preuve : c’est à l’employeur de les organiser.
4. La maintenance et la vérification périodique sont deux obligations distinctes.
5. Hors correction d’un défaut relevé en vérification, garder une trace écrite de la maintenance est prudent, sans être imposé.
6. Un contrat de maintenance n’est pas obligatoire, mais il donne un cadre écrit au rythme et au contenu.

Questions fréquentes