Borne ouverte au public : obligations

Beaucoup de contenus en ligne appliquent le contrôle annuel du décret IRVE à toutes les bornes. Ce n'est pas exact. Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 s'applique aux infrastructures de recharge en général, mais son article 24, celui du contrôle annuel, vise les infrastructures ouvertes au public. Pour un gestionnaire de parc, la première question n'est donc pas « quelle borne ? » mais « qui peut accéder aux places ? ». Selon la réponse, le texte applicable change. Cet article aide à situer votre parc et à préparer les preuves attendues.

« Ouverte au public » : ce que ça veut dire pour un parking d'entreprise, d'hôtel, de commerce

L'article 2, 11° du décret définit l'ouverture au public par un accès « de façon non discriminatoire ». Il ajoute qu'une infrastructure dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public est réputée ouverte au public. Cette accessibilité peut passer par une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès. La barrière ou le badge ne suffisent donc pas à écarter le texte.

Trois exclusions expresses existent seulement. Les résidents d'un bâtiment d'habitation privé. Les points réservés aux véhicules « en service au sein d'une même entité » et installés dans une enceinte de cette entité, c'est-à-dire la flotte de l'entreprise sur son site. Les ateliers non accessibles. La nuance est importante. L'exclusion vise la flotte, pas les voitures personnelles des salariés. Un parc réservé aux salariés est hors champ parce que l'accès n'y est pas non discriminatoire, pas parce qu'une exclusion nommée s'appliquerait.

Pour un parking d'hôtel, de commerce ou d'entreprise, le test est concret. Des clients, des visiteurs ou des livreurs peuvent-ils accéder aux places, même sur autorisation ? Si oui, le parc bascule dans l'ouvert au public. Si l'accès est réellement réservé aux véhicules de service de l'entité, le raisonnement est différent.

Ouverte au public : le décret 2017-26, article 24

L'article 24 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 impose trois obligations distinctes aux infrastructures ouvertes au public. D'abord, un contrôle au moins une fois par an par une personne ou un organisme compétent. Ensuite, un marquage visible du public attestant ce contrôle, avec sa date et l'identité de qui l'a réalisé. Enfin, un délai maximum d'intervention garanti en cas d'anomalie. Le texte impose de garantir ce délai, mais il n'en fixe aucun.

L'article 24 prévoit aussi la continuité du service. L'aménageur prend les mesures appropriées pour qu'une recharge en cours puisse se poursuivre en cas de perte de communication avec la supervision. L'article 24-1 ajoute des exigences techniques sur la borne ouverte au public. Les indices IP et IK doivent être adaptés à l'environnement. Le matériel doit fonctionner dans les conditions de température, d'humidité et de perturbations électromagnétiques prévisibles.

Le texte dit « une personne ou un organisme compétent ». Il ne dit pas « accrédité » ni « agréé ». C'est nettement moins exigeant que la vérification du Code du travail, qui repose sur un organisme accrédité. Il ne faut donc pas durcir le texte. L'article 24 n'est pas codifié. Il se cite comme article 24 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, jamais par un article du Code de l'énergie.

Autre point à connaître : aucune sanction n'est attachée à l'article 24. Le décret ne prévoit pas d'amende propre à ce contrôle annuel. D'autres obligations, comme le paiement à l'acte, l'itinérance ou les données, peuvent être accompagnées de sanctions, prévues par le Code de l'énergie. Elles ne visent pas le contrôle annuel de l'article 24. Le décret consacre un titre à l'installation et à la maintenance, mais son chapitre sur la maintenance ne contient qu'un seul article, le 24. Le décret IRVE parle donc très peu de maintenance, et seulement pour l'ouvert au public.

Parking réservé aux salariés : le Code du travail prend le relais

Un parking réservé aux salariés ne relève pas de l'article 24. Il ne faut pas en déduire qu'il est sans obligation. Le Code du travail prend le relais. Il prévoit une vérification initiale et des vérifications périodiques. Notre article sur la vérification annuelle des bornes détaille ce cadre. Le gestionnaire doit donc identifier le bon texte selon l'usage réel des places.

La distinction est structurante. D'un côté, l'ouvert au public avec le décret IRVE et son article 24. De l'autre, un parc réservé aux salariés avec le Code du travail. Un parking ouvert au public qui est aussi un lieu de travail relève des deux textes à la fois. Entre les deux, les situations mixtes demandent une lecture prudente.

Les cas mixtes : parc clients le jour, flotte la nuit

Le décret ne prévoit pas de régime spécial pour les cas mixtes. Il n'existe pas de règle écrite qui traiterait séparément un parc clients le jour et une flotte la nuit. La lecture prudente consiste à regarder qui peut accéder aux places. Dès que les places sont physiquement accessibles au public, même sur autorisation, on entre dans le champ de l'ouvert au public.

La présence d'une flotte la nuit ne neutralise pas cette analyse. Pour votre situation, mieux vaut décrire précisément les usages, les horaires et les modalités d'accès. Une demande de proposition écrite permet de formaliser cette lecture.

Ce que l'aménageur ou l'employeur doit pouvoir montrer dans les deux cas

L'« aménageur » est défini par l'article 2, 12° du décret. C'est le maître d'ouvrage de l'infrastructure jusqu'à sa mise en service. Une fois l'infrastructure mise en service, c'est la personne offrant un service de recharge, propriétaire ou locataire de l'infrastructure.

Dans le cas ouvert au public, il faut pouvoir montrer le contrôle au moins annuel, le marquage visible avec sa date et l'identité de la personne ou de l'organisme, le délai maximum d'intervention garanti et la continuité du service. Pour les exigences techniques sur la borne, il est prudent de les documenter aussi. Dans le cas salariés, il faut pouvoir montrer la vérification initiale et les vérifications périodiques prévues par le Code du travail. Un parking ouvert au public qui est aussi un lieu de travail relève des deux textes à la fois : les deux séries de preuves s'additionnent.

Attention au périmètre. Une « infrastructure de recharge » comprend juridiquement, au-delà de la borne, les circuits d'alimentation électrique et les coffrets de pilotage et de gestion. Les preuves doivent donc couvrir l'ensemble, pas seulement l'unité de recharge visible.

Comment un contrat de maintenance couvre l'un et l'autre

Un contrat de maintenance ne remplace pas l'obligation légale. Il aide à organiser le suivi, la traçabilité et la planification. Dans le cas ouvert au public, il peut encadrer les visites, la tenue du marquage et la conservation des documents. Dans le cas salariés, il peut soutenir le suivi des vérifications du Code du travail. Les écarts constatés font l'objet d'une recommandation écrite. Le contrat ne promet pas l'exécution des travaux à la place du client.

Le règlement AFIR n'impose pas de maintenance. Il porte sur le paiement à l'acte, la transparence tarifaire et la mise à disposition de données. Il ne faut pas le confondre avec l'article 24 du décret IRVE. Ce sont deux textes différents.

Pour cadrer votre parc, vous pouvez consulter nos offres de contrat de maintenance, ou décrire votre situation depuis la page d'accueil. L'objectif est de savoir quel texte vous parle, puis de construire les preuves correspondantes.

Questions fréquentes