Bornes posées : la vérification initiale

Votre parking d’entreprise vient d’être équipé de bornes de recharge. Les véhicules se branchent, tout semble terminé. Pourtant, la mise en service n’est pas la fin du chantier. Il reste plusieurs étapes, avec trois acteurs : l’installateur, un organisme de contrôle et vous, l’employeur. Voici ces étapes dans l’ordre, qui s’en charge, et les documents à ranger à chaque fois.

Les bornes sont posées : ce qui reste à faire, et par qui

Une borne de recharge n’est pas un appareil isolé. Elle est alimentée par son propre circuit électrique. Elle fait donc partie de l’installation électrique de l’établissement, au même titre que l’éclairage des bureaux.

Cette précision change tout. Les obligations du Code du travail sur l’installation électrique sont portées par l’employeur. Pas par l’installateur, qui a terminé son travail. Prenons une PME qui a fait poser six bornes pour ses commerciaux : c’est elle, en tant qu’employeur, qui doit pouvoir montrer que tout a été vérifié.

Trois acteurs se partagent la suite. L’installateur s’occupe de l’attestation Consuel, quand elle est due. Un organisme accrédité vérifie l’installation. L’employeur commande cette vérification et garde les documents.

Ce qui suit la pose, dans l’ordre

1. Attestation Consuel

   seulement si elle est due, avant la mise sous tension.

2. Vérification initiale

   commandée par l’employeur à un organisme accrédité.

3. Dossier technique

   complété avec les nouvelles bornes.

4. Pièces de l’installateur

   récupérées et rangées au même endroit.

5. Date de la vérification initiale

   notée, car elle lance le compteur.

L’attestation Consuel : seulement dans certains cas, et avant la mise sous tension

Le Consuel est l’organisme qui vise l’attestation de conformité remplie par l’installateur. C’est un document exigé dans certains cas avant la mise en service. Il intervient côté raccordement, avant la première mise sous tension. En entreprise, cette attestation est de couleur verte.

Elle n’est pas due pour toutes les bornes. Pour une entreprise, le décret n° 2017-26 (article 23) l’exige dans deux situations. D’abord pour la mise en service d’une infrastructure de recharge de plus de 36 kW. Ensuite pour la remise en service après une augmentation de puissance qui fait dépasser ce niveau de 36 kW. Elle est aussi due, en application du code de l’énergie, quand on crée un nouveau point de livraison dédié aux bornes, quelle que soit la puissance. Un point de livraison, c’est en clair le compteur par lequel le site reçoit l’électricité du réseau.

Attention au calcul. Le seuil de 36 kW porte sur la puissance totale de l’infrastructure, pas sur chaque borne. Sous ce seuil, sur un compteur existant, sans changement de son type de raccordement, aucune attestation n’est imposée.

La demande d’attestation est une démarche de l’installateur. Le bureau de contrôle qui inspecte l’installation ne délivre pas, lui, l’attestation.

La vérification initiale : pourquoi la pose de bornes la déclenche

La vérification initiale vient du Code du travail. L’article R. 4226-14 prévoit que l’employeur la fait réaliser lors de la mise en service des installations électriques. Il la prévoit aussi après une modification de structure. Une modification de structure est un changement de l’installation qui figure dans une liste fixée par un arrêté.

Cet arrêté, du 26 décembre 2011, donne la liste dans son article 2. Elle compte quatre cas, dont « la modification ou l’adjonction de circuits de distribution » et « la création ou le réaménagement d’une partie d’installation ». Les deux autres touchent à la mise à la terre et à la source d’alimentation.

Cet arrêté ne nomme jamais les bornes. La lecture usuelle est la suivante : équiper un parking de bornes crée une partie d’installation nouvelle. Selon cette lecture, la pose déclenche donc la vérification initiale. Son appui le plus solide est le cas de la création d’une partie d’installation.

Concrètement, la pose ajoute bien des circuits à votre installation. Le décret n° 2017-26 (article 23) demande à l’installateur de vérifier que l’installation dispose d'« un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ». Autrement dit, chaque point de recharge a son propre câble et sa propre protection.

Autre point utile : la liste de l’arrêté ne prévoit aucun seuil de puissance. Elle ne prévoit pas non plus d’exemption pour les petits travaux.

Qui la réalise, et ce que vous recevez

La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité (article R. 4226-15). C’est un organisme de contrôle qui a reçu une accréditation pour cette mission précise. Pour la vérification initiale, le texte ne prévoit pas d’autre voie. L’installateur ne peut pas la faire. Le mainteneur non plus.

C’est une obligation de l’employeur. C’est donc vous qui la commandez, pas l’installateur. Une entreprise qui vient d’équiper son parking contacte un organisme accrédité. Elle lui demande une vérification initiale de l’installation, bornes comprises.

Un même organisme peut mener la mission liée au Consuel et la vérification initiale. Ce sont alors deux rapports distincts. En général, les deux passages peuvent avoir lieu en même temps si le compteur est déjà alimenté. Sinon, il faut prévoir deux passages.

Après la visite, l’organisme vous transmet son rapport. L’arrêté du 26 décembre 2011 (article 2) fixe un délai de cinq semaines au plus après la fin de la vérification. Ce rapport s’annexe au registre des vérifications, le document qui rassemble les résultats des contrôles (article R. 4226-19). On y joint aussi les justificatifs des travaux faits pour lever les écarts constatés. Registre et rapports peuvent être tenus sous forme numérique (article R. 4226-20).

Le dossier technique : le mettre à jour avec les bornes

Le dossier technique est le document qui décrit votre installation électrique et ses caractéristiques. Le Code du travail prévoit que le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui a commandé les travaux, l’établit et le transmet à l’employeur (article R. 4215-2). Ce dossier rejoint le dossier de maintenance des lieux de travail.

Quand on ajoute des bornes, l’installation change. L’article R. 4226-6 prévoit que ces ajouts respectent les règles de conception des installations. Parmi ces règles, par exemple, des dispositifs doivent permettre de couper l’alimentation de circuits si un danger inattendu apparaît : choc électrique, incendie ou explosion (article R. 4215-8). Le même article R. 4226-6 prévoit que l’employeur complète et met à jour le dossier technique.

En pratique, le vérificateur demande les pièces qui décrivent l’installation. On retrouve souvent la note de calcul et les schémas unifilaires (le plan simplifié du tableau et de ses circuits). S’y ajoutent le dossier des ouvrages exécutés, qui décrit ce qui a réellement été posé, et les fiches techniques. Mieux vaut les avoir réunis avant sa visite.

Les pièces à récupérer auprès de l’installateur

Au moins un référentiel de qualification d’installateurs, celui d’un organisme agréé par l’État, décrit ce qui est attendu à la réception du chantier. Cette liste vient d’un référentiel de qualité, pas d’un texte de loi. Elles donnent pourtant une liste utile de documents à demander.

Le même référentiel attend aussi que l’installateur explique le fonctionnement des bornes à son client. Il attend enfin qu’il lui ait proposé un contrat d’entretien. Là encore, aucun texte ne l’impose : c’est une bonne pratique.

Un conseil simple : rangez ces pièces avec le dossier technique et le registre des vérifications. Le jour où un vérificateur ou un prestataire les demande, tout est au même endroit.

La date de la vérification initiale lance le compteur

La vérification initiale ne sert pas qu’une fois. Sa date est le point de départ des vérifications suivantes. L’arrêté du 26 décembre 2011 (article 3) l’écrit ainsi : « La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. »

Ce délai peut être porté à deux ans, sous conditions, avec information de l’inspecteur du travail. Nous détaillons ces règles dans notre article sur la vérification périodique de vos bornes.

Une dernière distinction compte. La maintenance est une obligation séparée de la vérification. Le Code du travail (article R. 4226-7) demande des mesures de surveillance et des opérations de maintenance en temps utile. Il ne fixe ni rythme ni contenu. Pour organiser ce suivi, vous pouvez décrire votre parc depuis notre page d’accueil.

Les points essentiels après la pose

1. Une borne fait partie de l’installation électrique de votre établissement : les obligations sont celles de l’employeur.
2. L’attestation Consuel n’est due que dans certains cas, et elle ne remplace pas la vérification initiale.
3. Vous commandez la vérification initiale à un organisme accrédité : ni l’installateur ni le mainteneur ne peuvent la faire.
4. Le dossier technique se complète avec les bornes, et les rapports s’annexent au registre des vérifications.
5. La date de la vérification initiale lance le compteur des vérifications suivantes.

Questions fréquentes