Bornes au parking d’entreprise : la loi

Votre entreprise dispose d’un parking. La loi vous oblige-t-elle à installer des bornes, et à les entretenir ? La réponse tient en deux temps, et elle vient de deux codes différents. Cet article vous donne la carte d’ensemble : bâtiment neuf ou rénové, bâtiment existant, dispenses, rôle de l’employeur une fois les bornes posées, et quelques cas à part comme le parking ouvert aux visiteurs.

Point de recharge, prééquipement : de quoi parle la loi ?

Trois mots reviennent sans cesse dans ces textes.

Le premier est le point de recharge. C’est l’endroit où un véhicule se branche pour recharger. La loi compte des points de recharge, pas des bornes. Or une borne peut porter plusieurs points. Quand un texte demande « un point de recharge », il ne demande donc pas forcément une borne entière.

Le deuxième est prééquiper. Prééquiper une place, c’est poser les conduits pour les câbles, ainsi que les dispositifs d’alimentation et de sécurité. Ces travaux rendent possible l’installation ultérieure d’un point de recharge. Ils ne posent pas la borne.

Le troisième est équiper. Une place équipée dispose d’un point de recharge réellement installé.

Pour un parking d’entreprise, la loi répond à deux questions distinctes : combien de places doivent être prééquipées ou équipées de points de recharge, puis comment l’employeur surveille, entretient et fait vérifier ces installations une fois posées. La première question relève du Code de la construction et de l’habitation. La seconde relève du Code du travail. Le premier ne dit rien de l’entretien. Le second ne dit rien du nombre de places.

Bâtiment neuf ou rénové : que faut-il prévoir au parking ?

La première situation concerne les bâtiments non résidentiels neufs, comme des bureaux ou un entrepôt. La règle vise leur parking dès qu’il compte plus de dix places, soit onze places et plus.

Dans ce cas, au moins une place sur cinq doit être prééquipée. Parmi ces places prééquipées, deux pour cent, avec un minimum d’une place, sont dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. On parle de place PMR : une place plus large, conçue pour une personne en fauteuil ou à mobilité réduite.

La loi va plus loin que le prééquipement. Au moins une place PMR doit être équipée d’un point de recharge dès la construction. Au-delà de deux cents places, au moins deux places sont équipées, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite.

Les mêmes règles s’appliquent lors d’une rénovation importante qui inclut le parking ou l’installation électrique. Une rénovation est importante quand son montant atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.

Un parking extérieur peut aussi être visé. C’est le cas s’il jouxte le bâtiment, c’est-à-dire s’il se trouve sur la même unité foncière et sert au bâtiment. En pratique, un siège neuf dont le parking extérieur de trente places, sur le même terrain, sert au bâtiment entre dans ces règles. Cette notion vaut pour le neuf et la rénovation importante seulement.

Enfin, le prééquipement est prévu pour rester compatible avec un pilotage ultérieur de la recharge.

Bâtiment existant de plus de vingt places : que fallait-il au 1er janvier 2025 ?

Deuxième situation : votre entreprise occupe un bâtiment déjà construit, sans travaux prévus. La règle vise le bâtiment non résidentiel existant qui comporte un parking de plus de vingt places, soit vingt et une places et plus.

Ce bâtiment devait disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge. Ce point doit se trouver sur une place dimensionnée pour les personnes à mobilité réduite. Ensuite, le texte demande un point de charge par tranche de vingt places supplémentaires, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires : le nombre de points est alors limité.

L’échéance est passée : l’obligation s’applique déjà. En pratique, c’est la première question à se poser : combien de places compte le parking, et le point de recharge sur place PMR existe-t-il ?

Le texte dit que « les bâtiments » disposent de ces points. Il ne dit pas qui, du propriétaire ou de l’occupant, doit installer. Dans un bâtiment loué, c’est à prévoir au bail.

Qui est dispensé, et que se passe-t-il en cas de manquement ?

La loi prévoit notamment deux dispenses.

La première joue en rénovation importante. Elle s’applique quand le coût des installations de recharge et de leur raccordement dépasse sept pour cent du coût total de la rénovation.

La seconde concerne les parkings de bâtiments possédés et occupés par une petite ou moyenne entreprise. Les deux conditions vont ensemble. Une PME locataire de ses locaux n’est pas dispensée par ce texte.

En cas de manquement, le texte prévoit une démarche par étapes. L’administration adresse d’abord une mise en demeure. C’est une demande officielle de régulariser la situation, dans un délai qu’elle fixe elle-même. Ce n’est que si cette mise en demeure n’est pas suivie dans le délai qu’une amende administrative et une astreinte peuvent être ordonnées.

Un mot sur le parking loué. Le propriétaire d’un bâtiment doté de places sécurisées et à usage privatif ne peut pas s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à ce qu’un locataire ou occupant de bonne foi les équipe, à ses frais, d’installations de recharge permettant un comptage individualisé des consommations. En principe, une entreprise locataire de telles places peut donc invoquer ce droit. En pratique, qui entretient ensuite ces installations est à prévoir au bail.

Une fois les bornes posées, qu’est-ce que l’employeur doit faire ?

Le Code de la construction et de l’habitation s’arrête à l’équipement. Ses articles sur les points de recharge n’imposent aucune maintenance ni aucune vérification périodique. Le relais vient du Code du travail.

Pour ce code, un lieu de travail ne se limite pas aux bureaux. Il comprend tout endroit de l’aire de l’établissement où le salarié a accès dans le cadre de son travail. En pratique, le parking de l’établissement en fait partie.

Or ce code pose une règle : les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l’objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance. Une borne et ses circuits sont des installations électriques. Le texte ne fixe ni rythme ni contenu. C’est l’employeur qui porte ces obligations, lorsque le parking est un lieu de travail de l’entreprise. Pour le détail, consultez notre page sur l’obligation de maintenance qui pèse sur l’employeur.

À côté existe une obligation distincte : la vérification périodique. L’employeur fait vérifier ses installations électriques à intervalles réguliers. La vérification sert à constater qu’elles restent conformes aux règles de sécurité. Elle ne remplace pas la maintenance, et un contrat de maintenance ne la remplace pas non plus.

Cette vérification est réalisée par un organisme accrédité, c’est-à-dire reconnu officiellement pour ce type de contrôle, ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise. Un prestataire de maintenance externe n’est, à ce seul titre, ni l’un ni l’autre.

Parking ouvert aux visiteurs, pilotage, grand parking : quels cas à part ?

Trois cas particuliers méritent un mot.

Le parking ouvert aux visiteurs

Si des visiteurs ou des clients peuvent accéder physiquement aux places de recharge, la borne est dite « ouverte au public ». D’autres règles s’ajoutent alors. Parmi elles, les infrastructures ouvertes au public sont contrôlées au moins une fois par an par une personne ou un organisme compétent. Le texte prévoit trois exclusions : les points installés dans un bâtiment d’habitation privé ou dans ses dépendances et réservés exclusivement à ses résidents ; les points affectés exclusivement aux véhicules en service d’une même entité, installés dans une enceinte de cette entité ; les points situés dans un atelier de maintenance non accessible au public. Pour savoir si votre parking est concerné, lisez notre page sur les règles propres aux bornes ouvertes au public.

Le pilotage de la recharge

Piloter la recharge, c’est moduler la puissance appelée ou programmer les heures de recharge. Toute infrastructure de recharge doit permettre ce pilotage. C’est une capacité du matériel, pas l’obligation de mettre un pilotage en service. En pratique, c’est au projet de décider s’il est mis en service. Un dispositif de modulation de puissance n’est imposé qu’aux stations ouvertes au public installées ou remplacées depuis le 1er janvier 2019. Aucun texte relu n’impose un délestage dans un parking d’entreprise réservé.

Le grand parking

Une étude de conception électrique est obligatoire pour toute création d’infrastructure de recharge dans un parking d’au moins cinquante places.

L’essentiel

1. Deux codes, deux questions : le nombre de points de recharge d’un côté, l’entretien et la vérification de l’autre.
2. Bâtiment neuf ou en rénovation importante, parking de plus de dix places : au moins une place sur cinq prééquipée et au moins une place PMR équipée.
3. Bâtiment existant qui comporte un parking de plus de vingt places : au moins un point de recharge sur place PMR depuis le 1er janvier 2025, puis un par tranche de vingt places supplémentaires.
4. Dispenses possibles, dont la PME propriétaire et occupante ; en cas de manquement, une mise en demeure vient d’abord.
5. Une fois les bornes posées, l’employeur les surveille, les entretient et les fait vérifier, lorsque le parking est un lieu de travail.

Questions fréquentes