Borne à domicile du salarié : les rôles

Votre entreprise veut équiper quelques salariés qui rentrent chaque soir en véhicule électrique. Trois questions reviennent vite. Qui a le droit de poser la borne ? À qui appartient-elle ? Qui l’entretient ensuite ? Une distinction aide à y répondre. Certains points sont fixés par les textes : qui peut travailler sur la borne, quand une attestation est due, le droit du salarié en copropriété. Les autres se règlent au contrat.

Borne au domicile d’un salarié : de quoi parle-t-on ?

Une borne au domicile d’un salarié est un point de recharge posé chez lui, dans sa maison ou sur sa place de parking en copropriété, que l’employeur fournit. Les textes disent qui a le droit de l’installer et de l’entretenir. Ils ne disent ni à qui elle appartient, ni qu’elle doit être entretenue : ces deux points se règlent au contrat.

Trois acteurs se croisent autour de cette borne :

• l’employeur, qui fournit la borne ;
• le salarié, chez qui elle est posée ;
• le professionnel, qui l’installe puis, si c’est prévu, l’entretient.

Une borne posée dans une habitation privée, ou dans sa dépendance (le garage ou la place rattachés au logement), et réservée aux seuls résidents n’est pas un point de recharge « ouvert au public ». Les règles propres aux bornes accessibles à tous ne la visent donc pas. Cela ne veut pas dire qu’aucune règle ne s’applique : les exigences sur ceux qui installent et entretiennent une borne valent aussi chez un particulier.

Qui a le droit d’installer la borne chez le salarié ?

Deux exigences distinctes s’appliquent.

La première est l’habilitation. C’est une autorisation donnée à une personne, par son employeur, pour travailler sur une installation électrique ou à côté. Le Code de l’énergie l’exige pour les bornes : « Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du code du travail. » Cette phrase ne prévoit aucune exception, ni de puissance ni de lieu.

La seconde est la qualification. Elle concerne l’entreprise, et non la personne : c’est la reconnaissance de sa compétence pour installer des bornes. Pour une borne, c’est la qualification IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques), délivrée par un organisme agréé : Qualifelec, Qualit’EnR ou AFNOR Certification. C’est la seule qualification que le texte exige pour poser une borne chez un salarié. Elle est exigée, sauf si trois conditions sont réunies en même temps :

• une puissance totale de 3,7 kW au plus ;
• une installation dans une habitation privée ou dans sa dépendance ;
• une installation qui n’est pas accessible au public.

En pratique, une borne de 7,4 kW, par exemple, est au-dessus du seuil de 3,7 kW : son installation et son entretien relèvent alors d’une entreprise qualifiée IRVE, avec des intervenants habilités.

À la pose, l’installateur vérifie que l’installation électrique du logement est conforme aux exigences de sécurité en vigueur. Il vérifie aussi qu’elle dispose d’un circuit spécialisé pour chaque point de recharge : une ligne réservée à la borne, depuis le tableau. Ce circuit est protégé par un différentiel dédié de 30 mA au plus, un appareil qui coupe le courant s’il détecte une fuite. Ces vérifications ont lieu à la pose, pas chaque année.

Faut-il une attestation de conformité visée par le Consuel ?

L’attestation de conformité est un document écrit. L’installateur y atteste, sous sa responsabilité, que l’installation respecte les règles de sécurité. Si le maître d’ouvrage installe lui-même, c’est lui qui l’établit. Le maître d’ouvrage, c’est celui qui commande les travaux : ici, selon les cas, le salarié ou l’employeur.

L’attestation est ensuite soumise au visa d’un organisme agréé, le Consuel. Le Consuel vise l’attestation, il ne la délivre pas.

Est-elle obligatoire ? Trois cas se présentent.

• Nouvelle installation raccordée au réseau. Quand la pose s’accompagne d’une nouvelle installation électrique définitive, raccordée au réseau public, l’attestation est due avant la mise sous tension. En pratique, ce cas correspond à un nouveau raccordement, pas à une borne ajoutée sur un compteur existant.
• Borne ajoutée dans une maison déjà raccordée. L’attestation est alors facultative : elle peut être établie à la demande du maître d’ouvrage. Elle devient exigée pour une installation de recharge de plus de 36 kW, ou quand une hausse de puissance fait dépasser ce seuil.
• Immeuble d’habitation collectif. « Dans les bâtiments d’habitation collectifs, l’obtention d’une attestation de conformité telle que prévue par l’article D. 342-20 du code de l’énergie est requise quelle que soit la puissance. »

Quand l’attestation est facultative, qui la demande est, en pratique, un point à prévoir au contrat.

Maison individuelle ou copropriété : qu’est-ce qui change ?

En maison individuelle, le salarié est chez lui. Il décide de la pose sans démarche auprès d’une copropriété. Côté aides, ADVENIR est clair : « les points de recharge en logement individuel type pavillon ne sont pas éligibles au programme Advenir. » Sa page sur les bénéficiaires ne présente aucun programme propre à la borne d’un salarié à son domicile.

En copropriété, le salarié s’appuie sur le droit à la prise. C’est le droit, pour l’occupant d’un logement, de faire équiper sa place de stationnement d’une installation de recharge. Le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’y opposer sans motif sérieux et légitime. Deux conditions s’appliquent : une place d’accès sécurisé à usage privatif, et un comptage individualisé, c’est-à-dire propre à cette place.

Ce droit appartient au locataire, à l’occupant de bonne foi, et au copropriétaire lorsqu’il occupe le logement. L’employeur n’y est pas nommé. En pratique, c’est le salarié qui fait la démarche et choisit le prestataire ; l’employeur peut l’accompagner, par exemple en lui proposant un prestataire, mais cela se règle entre eux.

Pour l’étude et le devis, l’accès aux locaux techniques de l’immeuble est donné « au prestataire choisi par le locataire ou l’occupant de bonne foi ». En immeuble collectif, une convention est ensuite conclue avec ce prestataire. Elle « fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements ». C’est un cadre d’accès, pas une obligation d’entretenir.

En pratique, le professionnel qui entretiendra la borne a intérêt à être celui nommé dans la convention d’accès, ou à la faire compléter : à vérifier avant de signer. Les démarches côté syndic sortent du cadre de ce guide.

Qui entretient la borne, et est-ce obligatoire ?

Pour l’entretien, les exigences sont les mêmes que pour la pose, sans exception de puissance : « Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du code du travail. » Hors l’exception de 3,7 kW, l’entreprise qui entretient doit aussi détenir une qualification IRVE qui couvre l’entretien.

L’entretien est-il obligatoire ? Aucun texte relu ne l’impose chez un particulier. Aucun ne prévoit non plus de contrôle périodique pour une borne posée à domicile. C’est une absence de règle écrite, pas une dispense accordée.

Le parking de l’entreprise obéit à une autre logique. Le Code du travail consacre un chapitre aux installations électriques, dans un titre sur les obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail. Ces lieux sont ceux qui reçoivent des postes de travail, et tout endroit de « l’aire de l’établissement » où le salarié se rend pour son travail. Le domicile n’y est pas nommé. Nous expliquons ailleurs quand la maintenance d’une borne est obligatoire en entreprise.

Le domicile d’un salarié n’est pas, au sens courant, dans l’aire de l’établissement. Aucun texte relu ne prévoit expressément que les règles de maintenance et de vérification du Code du travail s’appliquent à la borne posée chez lui.

En pratique, l’entretien d’une borne chez un salarié est une affaire de contrat, entre l’employeur, le salarié et le professionnel : ce qu’il couvre, à quel rythme, et comment on accède au logement.

À qui appartient la borne, et que prévoir au contrat ?

Les textes ne fixent pas à qui appartient la borne : le contrat entre l’employeur et le salarié le précise.

Reste l’accès au logement, qu’aucun texte spécial n’organise pour une borne. Le domicile est protégé par la loi : on y entre avec l’accord de l’occupant. Le Code civil pose aussi que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Enfin, toute restriction aux droits des personnes doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché : c’est un principe général du Code du travail.

En pratique, le contrat entre l’employeur et le salarié gagne à régler quelques points avant la pose. Ce n’est pas une liste imposée par un texte :

• la propriété de la borne, et son sort en cas de départ ou de déménagement ;
• qui commande l’entretien, et à quel rythme ;
• l’accès au logement : accord du salarié, sa présence, la prise de rendez-vous ;
• en copropriété, le prestataire nommé dans la convention d’accès.

Pour le volet entretien, voyez ce que couvre un contrat de maintenance de bornes.

Les rôles en bref

1. Installer ou entretenir la borne : un professionnel habilité, toujours.
2. Hors de l’exception de 3,7 kW en habitation privée non accessible au public : une entreprise qualifiée IRVE en plus.
3. L’attestation visée par le Consuel est due dans certains cas, facultative dans d’autres.
4. En copropriété, le droit à la prise appartient au salarié occupant, qui choisit le prestataire.
5. Propriété, entretien et accès au logement se règlent au contrat.

Questions fréquentes