Maintenance d’une borne : obligatoire ?

Vous avez fait poser des bornes de recharge sur le parking de votre entreprise. Une question revient vite : leur maintenance est-elle obligatoire ? La réponse tient en deux vérités. Oui, l’employeur doit surveiller et entretenir ses installations électriques, bornes comprises. Non, aucun texte ne lui impose de signer un contrat de maintenance. Entre les deux se glisse une vérification réglementaire, avec son propre rythme et ses propres acteurs. Ce guide sépare ces trois notions, puis les applique à quatre situations courantes en entreprise.

Vérifier, maintenir, signer un contrat : trois choses différentes

Trois mots se mélangent souvent. Ils n’obéissent pas aux mêmes règles.

Vérifier, c’est faire contrôler l’installation électrique par un organisme accrédité (un bureau de contrôle reconnu officiellement) ou, dans certains cas, par une personne qualifiée de l’entreprise. Les résultats sont consignés dans un registre. Le Code du travail impose cette vérification, et un arrêté en fixe le rythme.

Maintenir, c’est surveiller l’installation et l’entretenir au bon moment. Le Code du travail l’impose aussi. Son article R. 4226-7 prévoit que les installations électriques « font l’objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance ». Il ne fixe ni rythme, ni contenu : c’est à l’employeur de l’organiser.

Signer un contrat de maintenance, c’est confier cet entretien à un prestataire, par écrit. Aucun texte ne l’impose à une entreprise. Parmi les cas courants, c’est le cahier des charges d’un dossier ADVENIR signé avant le 1er juillet 2025 qui peut le prévoir.

La vérification a un rythme fixé ; la maintenance n’en a aucun. Cette page traite des entreprises ; la copropriété et la maison individuelle obéissent à d’autres règles.

Parking réservé aux salariés : le Code du travail s’applique

Une borne est alimentée par un circuit relié à l’installation électrique du bâtiment. Elle fait donc partie de l’installation électrique de l’établissement. L’employeur doit la maintenir conforme aux règles de conception en vigueur à sa date de mise en service (article R. 4226-5).

Deux vérifications s’enchaînent. La vérification initiale est le contrôle fait à la mise en service, puis après une modification de structure de l’installation. Elle revient à un organisme accrédité. L’arrêté qui précise ces vérifications ne nomme pas les bornes. Mais selon sa lecture usuelle, poser des bornes crée ou réaménage une partie d’installation. Cela déclenche la vérification initiale, quelle que soit la puissance des bornes.

Vient ensuite la vérification périodique : son rythme est d’un an à compter de la vérification initiale, avec un passage à deux ans possible sous conditions. Elle est faite par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée de l’entreprise. Les résultats vont dans un registre des vérifications : le classeur, papier ou numérique, où l’on range les rapports. Vous trouverez le détail de la vérification du Code du travail dans un article dédié.

Prenons un cabinet d’études qui réserve quelques places équipées à ses collaborateurs, derrière un portail réservé au personnel. Si l’accès est réellement limité au personnel, ces places ne sont pas « ouvertes au public » : on n’y entre pas sans distinction. L’article 24 du décret sur les bornes, qui vise les bornes ouvertes au public, ne s’y applique donc pas. Le Code du travail, lui, s’applique pleinement : vérification et maintenance.

Parking ouvert aux visiteurs ou aux clients : une obligation de plus

La situation change dès que des personnes extérieures peuvent accéder aux places équipées. Le décret n° 2017-26, dans son article 2, définit un point de recharge ouvert au public par un accès « de façon non discriminatoire », autrement dit ouvert à tous les usagers, même si l’on impose une identification ou un paiement. Il ajoute qu’une place physiquement accessible au public est considérée comme ouverte au public. C’est vrai même si l’accès passe par une autorisation ou le paiement d’un droit d’accès.

Un badge ou une barrière ne suffisent donc pas à rendre un parking « privé ». Imaginez un fournisseur de matériel dont les clients se garent sur les places équipées le temps d’un rendez-vous, après s’être annoncés à l’interphone. Ces places sont ouvertes au public.

Dans ce cas, l’article 24 du décret ajoute son propre contrôle : « Les infrastructures de recharge ouvertes au public sont contrôlées au moins une fois par an par une personne ou un organisme compétent. » Vous trouverez les obligations d’une borne ouverte au public expliquées en détail.

Le point essentiel est le cumul. Un parking ouvert au public qui est aussi un lieu de travail relève des deux textes à la fois. Le contrôle du décret ne remplace pas la vérification du Code du travail : il s’y ajoute. Si vos places servent à la fois à vos salariés et à vos visiteurs, décrivez-nous l’usage réel de vos places : c’est lui qui décide.

Flotte de véhicules de service : hors article 24, pas hors Code du travail

Dans sa définition de l’ouvert au public, le décret prévoit trois exclusions expresses. Celle qui concerne le plus souvent une entreprise vise les points de recharge « affectés exclusivement à la recharge des véhicules en service au sein d’une même entité et installés dans une enceinte dépendant de cette entité ». En clair : vos véhicules de service, rechargés sur votre propre site.

Deux conditions comptent. Les places doivent servir exclusivement à la flotte de l’entreprise. Elles doivent se trouver dans une enceinte qui dépend de l’entreprise. Cette exclusion vise la flotte, pas les voitures personnelles des salariés.

Prenons un artisan employeur qui recharge trois utilitaires la nuit dans la cour de son entreprise. L’article 24 du décret ne s’applique pas à ces bornes. Mais la cour reste un lieu de travail, et les bornes font partie de l’installation électrique. Vérification et maintenance du Code du travail s’appliquent donc, comme pour un parking réservé aux salariés.

Attention au glissement d’usage. Si des visiteurs peuvent aussi se garer sur ces places, la condition d’exclusivité tombe : on revient au cas du parking ouvert au public.

Borne financée par une prime ADVENIR : regardez la date de signature

Si votre borne a bénéficié d’une prime ADVENIR, un document s’ajoute aux textes : le cahier des charges de votre dossier. C’est lui qui peut prévoir un contrat de maintenance.

La règle a changé. ADVENIR l’écrit ainsi dans sa foire aux questions : « Depuis le 1er juillet 2025, le contrat de maintenance n’est plus obligatoire pour les dossiers signés à compter de cette date. » Ce changement n’a pas d’effet rétroactif. Un dossier signé avant cette date reste soumis à son cahier des charges.

Un autre point vaut pour tous les dossiers, anciens ou récents. Le bénéficiaire d’une prime ADVENIR doit respecter son cahier des charges sur toute la durée de vie de la borne. Et si une borne primée est laissée à l’abandon sur place, la prime doit être remboursée dans son intégralité.

Ce qu’aucun texte n’impose, et ce qu’un contrat apporte quand même

Voici le tri, situation par situation.

Une colonne manque volontairement, car sa réponse est la même partout : la maintenance. Dès que vos bornes se trouvent sur un lieu de travail, l’obligation de maintenance du Code du travail s’applique, sans rythme fixé.

Au-delà de ce tableau, voici ce que vous ne trouverez dans aucun texte applicable à une entreprise :

• une obligation de signer un contrat de maintenance, hors cahier des charges d’un ancien dossier ADVENIR ;
• un rythme de maintenance : l’article R. 4226-7 impose la maintenance, pas sa fréquence ;
• un rythme de vérification dans la partie de la norme d’installation consacrée aux véhicules électriques : elle fixe la conception, mais aucun rythme de vérification ni aucun contenu d’entretien ;
• une obligation légale de rapport Q18 : c’est une demande possible de votre assureur, comme l’explique notre article sur le Q18 demandé par votre assureur.

Un contrat reste pourtant utile. Le Code du travail vous impose de maintenir vos installations, sans dire comment. Un contrat donne une forme écrite à cette obligation. Il prépare aussi la vérification réglementaire : le jour de la visite, l’installation a déjà été suivie.

En revanche, il ne remplace pas cette vérification. Le mainteneur n’est ni l’organisme accrédité, ni la personne qualifiée de votre entreprise : il ne délivre pas le rapport de vérification. Les écarts qu’il constate font l’objet d’une recommandation écrite, que vous traitez avec le prestataire de votre choix. Pour en parler, commencez par décrire votre parc.

L’essentiel en quatre situations

1. Parking réservé aux salariés : vérification et maintenance du Code du travail, pas de contrôle de l’article 24, pas de contrat imposé.
2. Parking ouvert aux visiteurs ou aux clients : les deux textes s’additionnent, sans contrat imposé.
3. Flotte de véhicules de service dans votre enceinte : hors article 24 du décret, mais dans le Code du travail.
4. Borne primée ADVENIR : la date de signature du dossier décide, et le cahier des charges vaut pour toute la vie de la borne.

Questions fréquentes