Qualification maintenance des bornes

Qui a le droit d’entretenir les bornes de recharge de votre entreprise ? Habilitation, qualification, organismes agréés : la règle et comment la vérifier.

Un électricien équipé d'un casque et d'une visière contrôle un tableau électrique

Entretenir une borne de recharge n’est pas ouvert à tout électricien. La règle pose deux conditions qui s’additionnent : une personne habilitée, dans tous les cas, et, sauf exception limitée, une entreprise titulaire d’une qualification pour la maintenance. Ces mots paraissent techniques, mais ils se vérifient sur pièces.

Ce que vous allez découvrir

  1. Les deux exigences : l’habilitation de la personne, la qualification de l’entreprise.
  2. Ce que dit le Code de l’énergie, et ce qui a changé au 1er janvier 2025.
  3. L’exception prévue par le texte, et ses trois conditions.
  4. Les organismes agréés par l’État.
  5. La différence entre formation, habilitation et qualification.
  6. Les pièces à demander à votre prestataire.

1. Deux exigences qui s’additionnent : le technicien et l’entreprise

La première exigence vise la personne qui intervient. Le Code du travail prévoit que les opérations sur les installations électriques, ou à leur voisinage, ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. L’habilitation électrique est une autorisation délivrée par l’employeur à son salarié (article R. 4544-10 du Code du travail). Elle précise la nature des opérations qu’il a le droit de faire.

La seconde exigence vise l’entreprise. Pour la maintenance d’une borne, et hors l’exception décrite plus bas, elle doit être titulaire d’une qualification. C’est une reconnaissance délivrée à l’entreprise, et non à une personne, par un organisme agréé par l’État. Cette qualification doit couvrir la maintenance, et pas seulement l’installation.

L’une ne remplace pas l’autre. Hors exception, un salarié habilité, dans une entreprise qui n’a pas la qualification, ne suffit pas. Et une entreprise qualifiée doit envoyer des personnes habilitées.

Savoir si vous devez faire entretenir vos bornes est une autre question, traitée dans l’article sur le caractère obligatoire de la maintenance d’une borne.

2. Ce que dit le Code de l’énergie, et ce qui a changé en 2025

La règle figure à l’article D. 353-2 du Code de l’énergie, créé par un décret du 30 juin 2024 et en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Au 17 novembre 2026, sa rédaction est toujours celle d’origine. Son paragraphe II commence ainsi : « Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du code du travail. » Le texte complet est consultable sur Légifrance.

Le même paragraphe ajoute la condition de qualification. Hors exception, la maintenance est réalisée par des professionnels titulaires d’une qualification, où la maintenance doit être identifiée. Elle est délivrée par un organisme de qualification agréé.

Jusqu’au 31 décembre 2024, une entreprise qualifiée pour la seule installation des bornes pouvait aussi en assurer la maintenance. Cette tolérance, écrite dans le même article, a pris fin. Depuis le 1er janvier 2025, la maintenance doit figurer dans la qualification.

3. L’exception : de très petites installations fermées au public

Le texte prévoit une exception à la qualification. Elle ne dispense jamais de l’habilitation. Ses trois conditions doivent être réunies en même temps.

  • La puissance totale de l’infrastructure est inférieure ou égale à 3,7 kW. Le kilowatt (kW) mesure la puissance électrique.
  • L’infrastructure est installée dans un bâtiment d’habitation privé ou dans sa dépendance. Le texte ajoute ici, par un « ou », les mots « dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques ».
  • L’infrastructure n’est pas accessible au public.

Le texte vise la puissance totale de l’infrastructure, pas celle d’une borne prise seule. L’exception ne joue pas non plus dès que l’infrastructure est accessible au public, quelle que soit la puissance. Pour savoir quand vos bornes sont considérées comme ouvertes au public, consultez l’article sur les obligations d’une borne ouverte au public.

Dans des locaux d’entreprise, la question à se poser est la même : ces trois conditions sont-elles toutes réunies ? Si une seule manque, la qualification est exigée.

4. Trois organismes agréés par l’État

La qualification doit être délivrée par un organisme agréé. Cela veut dire que l’État l’a autorisé, par un arrêté publié, à qualifier les entreprises qui réalisent l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge.

Au 17 novembre 2026, trois organismes sont agréés pour cette qualification :

  • Qualifelec, par arrêté du 26 novembre 2024 ;
  • Qualit’EnR, par arrêté du 26 novembre 2024 ;
  • AFNOR Certification, par arrêté du 18 décembre 2024.

D’autres listes citent un quatrième organisme : son agrément ne porte pas sur cette qualification.

L’agrément est accordé pour une durée limitée, cinq ans au plus. Cette durée concerne l’organisme, pas la qualification d’une entreprise.

5. Formation, habilitation, qualification : trois choses différentes

Ces trois mots ne désignent pas la même chose.

TermeQui le détientCe que c’est
FormationUne personneUn apprentissage suivi par un salarié
HabilitationUne personneL’autorisation délivrée par son employeur pour certaines opérations électriques
QualificationL’entrepriseLa reconnaissance délivrée par un organisme agréé par l’État

Le Code de l’énergie prévoit que la qualification s’appuie sur une formation. Les exigences sont fixées par un arrêté ministériel, l’arrêté du 27 octobre 2021. Mais une formation suivie par un salarié ne rend pas, à elle seule, son entreprise qualifiée. Une attestation de stage n’est pas une attestation de qualification.

Vous croiserez peut-être les sigles MA1, MA2 et MA3. Ce sont des référentiels de formation de la filière, présentés par l’Avere-France. MA1 est l’un des référentiels liés à l’arrêté. MA2 et MA3, créés en février 2024, « ne revêtent pas de caractère obligatoire » à ce jour, selon l’Avere-France. Ces sigles ne figurent pas dans l’arrêté, qui décrit une seule qualification maintenance, sans niveaux. Le texte exige une qualification, pas un niveau MA.

Des casques de chantier et des gilets haute visibilité suspendus à un mur

6. Vérifier la qualification de votre prestataire

Quelques pièces sont à demander avant la signature, puis à conserver.

Les cinq vérifications à faire

  1. Demander l’attestation

    Réclamez l’attestation de qualification de l’entreprise, en cours de validité.

  2. Lire son contenu

    Vérifiez que la maintenance y figure, et pas seulement l’installation.

  3. Contrôler l’annuaire

    Recherchez l’entreprise sur l’annuaire public de l’organisme qui l’a délivrée.

  4. Demander l’habilitation

    Demandez que les intervenants soient habilités par leur employeur.

  5. Classer les pièces

    Gardez ces documents avec le dossier de votre installation.

L’article sur la préparation d’une demande de proposition de maintenance liste les autres pièces utiles.

Ne confondez pas la maintenance avec la vérification réglementaire prévue par le Code du travail. La vérification initiale relève d’un organisme accrédité, et non agréé : ce sont deux mécanismes différents. La vérification périodique relève d’un organisme accrédité ou d’une personne qualifiée de votre entreprise. Ce sujet est détaillé dans l’article sur la vérification périodique de vos installations.

Ce qu’il faut retenir

  1. Deux conditions cumulées, hors exception : une personne habilitée et une entreprise qualifiée pour la maintenance.
  2. Depuis le 1er janvier 2025, une qualification limitée à l’installation ne suffit plus.
  3. L’exception suppose trois conditions réunies. Au-delà de 3,7 kW au total, ou si l’infrastructure est accessible au public, elle ne joue pas.
  4. Trois organismes agréés : Qualifelec, Qualit’EnR et AFNOR Certification.
  5. Pour vérifier : l’attestation en cours de validité, où la maintenance figure, puis l’annuaire de l’organisme.

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Questions fréquentes

Un électricien habilité peut-il entretenir nos bornes ?
Pas à lui seul. L’habilitation concerne la personne. L’entreprise qui l’emploie doit aussi être titulaire d’une qualification où la maintenance figure. L’installation qui réunit toutes les conditions de l’exception y échappe.
Notre installateur est qualifié pour l’installation : peut-il assurer la maintenance ?
Plus depuis le 1er janvier 2025, sauf si la maintenance figure dans sa qualification. Demandez-lui son attestation en cours de validité et lisez-la.
Une seule petite borne au bureau est-elle dispensée ?
Seulement si toutes les conditions de l’exception sont réunies en même temps. Si la puissance totale dépasse 3,7 kW, ou si l’infrastructure est accessible au public, il n’y a pas d’exception : la qualification est exigée.
Où vérifier qu’une entreprise est qualifiée ?
Sur l’annuaire public de l’organisme qui a délivré l’attestation. Qualifelec propose une recherche intitulée « Trouver une entreprise qualifiée ». AFNOR Certification publie un annuaire de ses certificats et attestations, consultable par raison sociale.

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Mots-clés : qualification IRVE maintenance, qui peut maintenir une borne de recharge

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